TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026

Président : Madame HERRY, VP en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 06 Mars 2026

N° RG 26/00343 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7MOM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. AYACH IMMO

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Aurélien MARAUX, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [W]

né le 02 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Grosse délivrée le 28.04.26

À

— M^e Aurélien MARAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21/07/2025, la société AYACH IMMO a donné à bail commercial à [Y] [W] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 22 200 euros hors taxes et une provision sur charges mensuelles de 150 euros, étant précisé que la part mensuelle du loyer outre les charges est de 1 850 euros par mois.

Des loyers sont demeurés impayés dès le 1er septembre 2025.

Par acte d’huissier du 08/01/2026, la société AYACH IMMO a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à [Y] [W], pour une somme de 10 176,37 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte d’huissier du 12/02/2026, la société AYACH IMMO a fait assigner [Y] [W], devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :

Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de [Y] [W] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier sous astreinte de 200 € par jour de retard au terme d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision

Condamner [Y] [W] à lui payer la somme de 12 000 arrêtée au 28/02/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges

Condamner [Y] [W] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 2 000 établie sur la base du dernier loyer et provision sur charges mensuelle et jusqu’à parfaite libération des lieux

Condamner [Y] [W] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Lors de l’audience du 06/03/2026, la société AYACH IMMO, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

[Y] [W], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28/04/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 09/02/2026. L’obligation de [Y] [W] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion. Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte, le commissaire de justice ayant tenté de délivré l’assignation indiquant que le local paraît vide et est inexploité.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 09/02/2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1 850 euros, outre les charges de 150 € par mois et les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que [Y] [W] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de septembre 2025 et reste lui devoir une somme de 12 000 euros, arrêtée au 28/02/2026.

L’obligation du locataire de payer la somme de 12 000 euros au titre des loyers échus et indemnités d’occupation, arrêtés au 28/02/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

[Y] [W] sera donc condamné à payer à la société AYACH IMMO la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [W] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 08/01/2026.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 09/02/2026,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de [Y] [W] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Condamnons [Y] [W] à payer à la société AYACH IMMO une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 09/02/2026, d’un montant de 2 000 euros, provision sur charges comprises, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons [Y] [W] à payer à la société AYACH IMMO la somme provisionnelle de 12 000 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 28/02/2026,

Condamnons [Y] [W] à payer à la société AYACH IMMO, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons [Y] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 08/01/2026,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.