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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 9 septembre 2025, n° 24/00219
TJ Bastia 9 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité de l'assureur

    La cour a jugé que l'assureur avait une obligation de résultat en matière d'exécution des travaux garantis et que les désordres constatés justifiaient la demande d'exécution.

  • Accepté
    Préjudice matériel causé par les désordres

    La cour a reconnu que les désordres avaient causé un préjudice matériel aux maîtres d'ouvrage, rendant légitime leur demande de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 9 sept. 2025, n° 24/00219
Numéro(s) : 24/00219
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

PG

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/00219 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DF2T

Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Bruno FISSELIER, Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2025

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le neuf Septembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

Date indiquée à l’issue des débats .

Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me BATTESTI

Me SAVELLI

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDEURS

[U] [P] [O]

né le 02 Novembre 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[R] [M]

née le 26 Novembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DÉFENDERESSE

Société AXA FRANCE IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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