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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 16 déc. 2025, n° 24/00848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00848 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DH3Q
Nature de l’affaire : 29C Demande en délivrance d’un legs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS,
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le seize Décembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
16 Décembre 2025
à :
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
[O] [Z]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDEURS
[T] [Y],
demeurant [Adresse 2], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022
défaillant
[N] [Y],
demeurant [Adresse 3], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022
défaillant
[U] [Y],
demeurant [Adresse 5], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022,
défaillant
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