Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 22 mai 2025, n° 25/00271

TJ Caen 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que les défendeurs occupent effectivement le terrain sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner les défendeurs à payer une somme aux demanderesses en raison de leur succombance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 22 mai 2025, n° 25/00271
Numéro(s) :	25/00271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Parties :	Société SERPOLLET ILE DE FRANCEdont le siège social est sis [ Adresse 5 ], S.C.I. [ Localité 9 ] 22

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG : N° RG 25/00271 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JI5U

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 22 mai 2025

Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

S.C.I. [Localité 9] 22

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN,postulant vestiaire : 81, M^e Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU, avocat au barreau de LYON, plaidant

Société SERPOLLET ILE DE FRANCEdont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN,postulant vestiaire : 81, M^e Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU, avocat au barreau de LYON, plaidant

DÉFENDEUR(S)

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 1]

non représentée

Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1]

non représentée

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU – [Localité 11]

EXPÉDITIONS à

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1]

non représenté

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique en date du 21 octobre 2022, la société civile immobilière [Localité 9] 22 (la Société [Localité 9] 22) est devenue propriétaire d’un terrain bâti et d’un ensemble immobilier situés [Adresse 2] à [Localité 10].

Par acte sous seing privé, la Société [Localité 9] 22 a donné à bail à la société par actions simplifiée SERPOLLET ILE DE FRANCE (la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE) les locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 10].

Le 10 avril 2025 et le 24 avril 2025, il était constaté une occupation illicite du terrain situé [Adresse 2] à [Localité 10].

Une sommation de quitter les lieux a été délivrée le 24 avril 2025 à [G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D] après qu’il ait été constaté qu’ils occupaient sans droit ni titre le terrain bâti situé [Adresse 2] à [Localité 10].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 2 mai 2025, la Société [Localité 9] 22 et la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen [G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D], aux fins de voir :

Constater l’occupation sans droit ni titre ; Ordonner l’expulsion immédiate d'[G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D], occupants sans droit ni titre des terrains privés situés [Adresse 2] à [Localité 10] appartenant à la Société [Localité 9] 22 et exploités par la Société SERPOLLET ILE DE France, et avec eux l’ensemble des personnes, caravanes et mobiliers en stationnement sans droit ni titre sur les parcelles section BK n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées [Adresse 2] à [Localité 9], ainsi que de tous occupants de leur chef et de leurs biens ; Autoriser les demanderesses à requérir le concours de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier et de véhicules de levage et de remorquage si besoin est ; Faire défense aux personnes expulsées et toutes autres personnes d’occuper à l’avenir dans droit ni titre la parcelle susvisée ; Etablir que l’ordonnance pourra à nouveau recevoir exécution si cette interdiction était violée dans un délai de six mois suivant le prononcé de l’ordonnance ; Condamner les défendeurs à évacuer les lieux sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ; Condamner les défendeurs à verser la somme de 2 000 euros aux sociétés demanderesses en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Autoriser le commissaire de justice à procéder à la signification de la décision par affichage ; Autoriser la destruction des installations et objets laissés sur place après le départ des personnes expulsées.

A l’audience du 15 mai 2025, la Société [Localité 9] 22 et la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE, par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.

[G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D], régulièrement assignés, sont absents et non représentés à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsion

En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des procès-verbaux dressés les 10 et 24 avril 2025 qu'[G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D] occupent sans droit ni titre le terrain situé [Adresse 2] à [Localité 10] appartenant à la Société [Localité 9] 22 et est exploité par la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE. Il est notamment constaté que les blocs en béton posés devant l’accès au terrain ont été déplacés de façon à permettre le passage des véhicules et des caravanes qui se sont installés, pour une partie devant le bâtiment et pour une autre dans le fond de la parcelle. Par ailleurs, il est observé la présence de branchements illicites à l’eau sur une borne à incendie située à l’extérieur du terrain, ainsi qu’à l’électricité raccordée à deux coffrets, l’un dans le terrain et l’autre devant le terrain voisin. Sont en outre relevés des poubelles pleines de détritus et des déchets situés au sol devant l’entrée et pris dans les grillages.

En l’état de ces éléments, l’occupation du terrain par les défendeurs constitue un trouble manifestement illicite qui doit prendre fin.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion d'[G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D], de leurs biens et de tout occupant de leur chef à compter de la signification de la présente ordonnance et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et faute pour eux de libérer les lieux, les requérantes pourront les contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est.

Le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision vaut pour l’occupation illégale à ce jour dénoncée et n’a pas lieu de porter ses effets au-delà de la mesure d’expulsion qui sera exécutée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

[G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D] succombants, ils seront condamnés aux entiers dépens de la présente procédure.

[G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D] étant condamnés aux dépens, il n’apparaît pas inéquitable de les condamner à payer à la Société [Localité 9] 22 et la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Constatons l’occupation sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 2] à [Localité 10] par [G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D];

Ordonnons la libération immédiate des lieux ;

DISONS qu’à défaut pour [G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D] d’avoir libéré les lieux de leur personne, de leurs biens et de tout occupant de leur chef, il sera procédé à leur expulsion sans délai à compter de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et faute pour eux de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, les requérantes pourront les contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons [G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D] aux entiers dépens de la présente procedure;

Condamnons [G] [J], [H] [J], [N] [D] et [S] [D] à payer à la Société [Localité 9] 22 et la Société SERPOLLET ILE DE FRANCE la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que, en cas de refus de recevoir la signification de l’ordonnance à intervenir, le commissaire de Justice sera autorisé à afficher celle-ci sur les lieux du campement illicite et l’affichage vaudra signification ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Nicolas HOUX