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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 9 septembre 2025, n° 23/00247
TJ Bastia 9 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Exécution du contrat de construction

    Le tribunal a constaté que les travaux avaient été réalisés conformément aux termes du contrat et que le maître d'ouvrage était donc tenu de régler le montant dû.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 9 sept. 2025, n° 23/00247
Numéro(s) : 23/00247
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

PG

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/00247 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DBF5

Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Bruno FISSELIER, Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2025

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le neuf Septembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

Date indiquée à l’issue des débats .

Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me MELONI

Me ORTAL-CIPRIANI

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOTRACO,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDEUR

[E] [L],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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