DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024

RG N° RG 23/04158 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X6F2/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[D] [S] épouse [W]

C/

[C] [W]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [S] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Benjamin RIBOT, avocat postulant au barreau de LYON et par M^e Zohir TRABELSI, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/023173 du 01/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant, ni représenté

Grosse et expédition délivrées le :

à :

M^e Benjamin RIBOT, vestiaire : 2951

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 mai 2023 par Madame [D] [S],

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9], Rhône)

et de

Madame [D] [S], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (Rhône)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 mai 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [D] [S] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES