Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 20 mars 2025, n° 21/06898

TJ Évry 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage de l'indivision
La cour a jugé que le partage peut être ordonné et a ouvert les opérations de compte liquidation et partage.
Rejeté
Obligation de produire l'acte authentique
La cour a débouté le demandeur de sa demande d'injonction de produire l'acte authentique.
Rejeté
Droit à une indemnité d'occupation
La cour a débouté le demandeur de sa demande d'indemnité d'occupation.
Rejeté
Droit à la reconnaissance d'une créance
La cour a débouté le demandeur de sa demande de reconnaissance d'une créance au titre de son apport personnel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 20 mars 2025, n° 21/06898
Numéro(s) :	21/06898
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Laure GASC-AOUNIsabelle TOCQUEVILLELaurence CHASSAING

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 20 Mars 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 21/06898 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-OGYM

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[F] [O]

[W] [X]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [O]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (94)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Laurence CHASSAING, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W] [X]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (77)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, M^e Isabelle TOCQUEVILLE, avocat au barreau de MELUN plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 2 juillet 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’assignation en partage délivrée par M. [F] [O];

DEBOUTE M. [F] [O] de sa demande tendant à faire injonction à Mme [W] [X] de produire l’acte authentique d’acquisition du bien indivis ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [F] [O] et Mme [K] [X]

COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage :

Maître [S] [E]

[Adresse 2]

Tel : 01. 64.95.20.01

DIT que l’affaire ne présente pas un caractère de complexité justifiant la désignation d’un notaire commis sous la surveillance d’un juge commis conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le partage peut être ordonné conformément à la décision, à charge pour le notaire désigné de réaliser l’acte de partage conforme par application de l’article 1361 du code de procédure civile

CONSTATE l’accord des parties pour fixer la valeur du bien immobilier à la somme de 370 000 € ;

CONSTATE l’accord des parties pour fixer la date de la jouissance divise au 1er avril 2009 ;

DEBOUTE M. [F] [O] de sa demande tendant à condamner Mme [K] [X] à verser une indemnité d’occupation ;

DEBOUTE M. [F] [O] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre de son apport personnel ;

DEBOUTE Mme [K] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre d’un apport personnel lors de l’acquisition du bien immobilier indivis ;

DEBOUTE Mme [K] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre du financement des travaux ;

DIT que Mme [K] [X] est créancière de l’indivision au titre du paiement des échéances du prêt immobilier à hauteur de la somme de la somme de 4711, 11 € ;

DEBOUTE Mme [K] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre du paiement de l’assurance habitation relative au bien immobilier indivis ;

DEBOUTE Mme [K] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance au titre du paiement des charges de lotissement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative aux dépenses liés aux frais d’abattage ;

CONSTATE que Mme [K] [X] reconnaît la créance de M. [F] [O] à hauteur de 23.147 € au titre des frais de notaire ;

DEBOUTE chacune des parties de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 8].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.