TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 26 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00332 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DO4B

Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

FRANCE TRAVAIL CORSE, dont le siège social est sis Boulevard Louis CAMPI – Résidence Opéra – CS 50221 – 20700 AJACCIO CEDEX 9

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

[P] [J], demeurant Résidence de Ficabruna – Les Chardonnets – 20620 BIGUGLIA

Non comparante, non représentée

Débats tenus à l’audience du 26 Janvier 2026.

Le

Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 02 décembre 2025, Madame [P] [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BASTIA d’une opposition à la contrainte délivrée par la Directrice régionale de France Travail Région Corse le 24 novembre 2025 et notifiée le 26 novembre 2025, relative à un indu pour un montant de 990,76 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.

France Travail Région Corse, non comparant ni représenté, a adressé un courriel à la juridiction daté du 19 décembre 2025 aux termes duquel l’organisme a indiqué se désister de sa demande de validation de la contrainte.

Madame [P] [J], non comparante ni représentée, a adressé un courrier à la juridiction le 06 janvier 2026 aux termes duquel elle a indiqué ne pas se présenter à l’audience compte tenu du désistement de la Caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce dans son alinéa 3 que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » et « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

En l’espèce, Madame [P] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA le 02 décembre 2025 d’une opposition à la contrainte délivrée par France Travail Région Corse le 24 novembre 2025 et notifiée le 26 novembre 2025.

Dès lors en application des dispositions précitées, l’opposition a été formée dans le délai requis et est recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve pèse sur l’opposant à la contrainte, ce dernier devant rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations sollicitées.

Toutefois, France Travail Région Corse déclare se désister de sa demande de validation de la contrainte en raison de la régularisation du dossier.

Il convient dès lors d’annuler la contrainte litigieuse au motif que la dette est soldée.

Sur les frais

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au regard de l’issue du litige, il convient de laisser à la charge de France Travail Région Corse les frais de notification de la contrainte et de condamner l’organisme aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bastia – Pôle social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [P] [J] à l’encontre de la contrainte délivrée par la Directrice régionale de France Travail Région Corse le 24 novembre 2025 et notifiée le 26 novembre 2025, relative à un indu pour un montant de 990,76 euros,

ANNULE la contrainte délivrée par la Directrice régionale de France Travail Région Corse le 24 novembre 2025 et notifiée le 26 novembre 2025, relative à un indu pour un montant de 990,76 euros,

LAISSE à la charge de France Travail Région Corse les frais de notification de la contrainte,

CONDAMNE France Travail Région Corse aux dépens.

DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION (5, Quai de l’Horloge – 75055 PARIS 01).

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI