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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 3 févr. 2026, n° 22/00989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 03 Février 2026
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 22/00989 – N° Portalis DBXI-W-B7G-C7ZV
Nature de l’affaire : 54G – Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Morgan MELLOUET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI, lors de l’audience de plaidoiries
Valentine CAILLE, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 03 Février 2026.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile.
DEMANDEURS
[R] [B] épouse [W]
née le 29 Février 1976 à AIX EN PROVENCE, de nationalité française,
demeurant 11, Lotissement Listincu – 20240 SOLARO
représentée par Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
[J] [I] [V] [W]
né le 17 Mai 1972 à MARSEILLE (13000), de nationalité française,
demeurant 11, Lotissement Listincu – 20240 SOLARO
représenté par Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Copies exécutoires délivrées le :
à :
DÉFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD,
En sa qualité d’assureur de la SAS UIPPP, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE
représentée par Maître Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant
S.A.R.L. CORSE PISCINE GROUPE,
Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°510 212 962, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège,
dont le siège social est sis ZI de Migliacciaro – 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
représentée par Maître Valérie GASQUET SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Maître [H] [M],
pris en sa qualité de liquidateur de la SASU U1PPP, selon jugement du 04.10.2018, demeurant et domicilié es qualité audit siège,
demeurant Mandataire Liquidateur – 64, rue Montgrand – 13006 MARSEILLE
défaillant
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