Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, Jcp, 1er octobre 2025, n° 25/00663

TJ Saint-Nazaire 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Mise en demeure et déchéance du terme
La cour a constaté que la société a fourni les documents justifiant de l'existence de la dette et du respect des prescriptions réglementaires, rendant légitime la demande de remboursement.
Accepté
Droit de gage sur le véhicule
La cour a jugé que la société a le droit de faire appréhender le véhicule en raison de son droit de gage, justifiant ainsi la demande de restitution.
Accepté
Partie succombante
La cour a considéré que la défenderesse étant la partie succombante, la demande de remboursement des frais de justice est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, jcp, 1er oct. 2025, n° 25/00663
Numéro(s) :	25/00663
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien PAVYStéphanie BORDIEC
Cabinet(s) :	MAXWELL MAILLET BORDIEC
Parties :	S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D' EQUIPEMENTS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 25/00663 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FR7F

Minute :

JUGEMENT

DU 01 Octobre 2025

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

[C] [S] [Z] épouse [L]

Copies certifiées conformes

M^e BORDIEC

Mme [L]

Copie exécutoire

M^e BORDIEC

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEURS :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

Rep/assistant : M^e Fabien PAVY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Madame [C] [S] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

Non comparante

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Stéphanie MEYER, lors des débats

Léa DELOBEL, lors de la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 11 juin 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025

JUGEMENT : ,

REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13 avril 2023, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Madame [C] [S] [Z] épouse [L] une offre préalable de prêt personnel d’un montant de 34 330 euros, destiné au financement d’un véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle Polo, au taux effectif global de 5,201% l’an, prêt remboursable en 84 mensualités, d’un montant de 503 euros.

Après plusieurs échéances impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juin 2024, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé à Madame [C] [S] [Z] épouse [L] une mise en demeure de régulariser l’arriéré de 2 469,40 euros, en vain.

La déchéance du terme a été prononcée le 3 juillet 2024 par la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS.

Par acte du 3 mars 2025, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a assigné Madame [C] [S] [Z] épouse [L] devant la présente juridiction aux fins de la voir condamnée à la somme de 35 850,88 euros, somme arrêtée au 21 janvier 2025, avec intérêts au taux contractuel de 5,201% l’an à compter du 3 juillet 2024, et à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ainsi qu’à restituer le véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 6], portant le numéro de série WVWZZZAWZPU0203877 ainsi que son certificat d’immatriculation, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un mois suivant signification de la présente décision.

L’affaire était appelée à l’audience du 11 juin 2025.

La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son avocat, sollicite, le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [C] [S] [Z] épouse [L] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, avec application d’intérêts de retard égaux au taux d’intérêt conventionnel, outre une indemnité de résiliation dépendante de la durée restant à courir du contrat.

Lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.

En l’espèce, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS verse l’ensemble des documents propres à justifier de l’existence du principe et du quantum de la dette et à démontrer le respect des prescriptions réglementaires en matière de protection du consommateur.

Dès lors, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS est fondée à solliciter la condamnation du débiteur à rembourser les sommes dues.

Madame [C] [S] [Z] épouse [L] sera condamnée à verser la somme de 35 850,88 euros, somme arrêtée au 21 janvier 2025, avec intérêts au taux contractuel de 5,201% l’an à compter du 3 juillet 2024.

Sur la demande de restitution du véhicule

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 15 des conditions générales de l’offre de prêt souscrite que la banque peut, en vertu de son droit de gage, faire appréhender le véhicule et procéder à sa vente.

Il convient donc d’ordonner à Madame [C] [S] [Z] épouse [L] de restituer le véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 6], portant le numéro de série WVWZZZAWZPU0203877 ainsi que son certificat d’immatriculation, à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS.

Toutefois, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte alors qu’aucune mise en demeure de restituer le véhicule n’a été délivrée à la débitrice préalablement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie succombante à la présente instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [S] [Z] épouse [L] sera condamnée aux dépens. Pour les mêmes raisons, il convient de faire droit à la demande de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel ;

Condamne Madame [C] [S] [Z] épouse [L] à verser à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 35 850,88 euros, somme arrêtée au 21 janvier 2025, avec intérêts au taux contractuel de 5,201% l’an à compter du 3 juillet 2024 ;

Ordonne à Madame [C] [S] [Z] épouse [L] de restituer le véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 6], portant le numéro de série WVWZZZAWZPU0203877 ainsi que son certificat d’immatriculation, à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Condamne Madame [C] [S] [Z] épouse [L] à verser à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Condamne Madame [C] [S] [Z] épouse [L] aux dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière qui a assisté au prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

L.DELOBEL LA PROTECTION

E. CHAUTY