Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 20 févr. 2026, n° 25/00157 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Février 2026
Désistement d’instance et d’action
DOSSIER N° : N° RG 25/00157 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DK5V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Chambre civile 1
********
DEMANDERESSE
Madame [M] [U] [F] [G] [A] veuve [P]
née le 06 Juin 1954 à AIX EN PROVENCE, demeurant Résidence Bertrand – Bâtiment D – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO
Représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDEUR
Monsieur [N] [H] [P]
né le 24 Octobre 1972 à BASTIA (20200), demeurant La Palmola – 20232 OLETTA
Représenté par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
* * * *
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, assistée de Pauline ANGEL, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 02 octobre 2025 à l’adresse du juge de la mise en état;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 par monsieur [P] ;
En l’espèce, la demanderesse se désiste de son action, désistement ayant un effet extinctif immédiat sur l’instance. Ce désistement est pleinement efficace indépendamment de toute acceptation de la part du défendeur. La décision qui le constate n’a qu’un effet déclaratif, l’instance étant éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse.
Il y a donc lieu de constater la renonciation à l’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, sans qu’il y ait lieu à décerner acte.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 25/00157 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DK5V et la renonciation de madame [A] à l’action ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de faire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Électronique ·
- Patrimoine ·
- Sécurité ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Application
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Vice caché ·
- Nullité ·
- Carte grise ·
- Adresses ·
- Vendeur
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Centre hospitalier ·
- Partie ·
- Réserve ·
- Mission ·
- Etablissement public ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Électronique
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Barème ·
- Droite
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Résolution ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Reputee non écrite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Recouvrement ·
- Ensemble immobilier ·
- Titre ·
- Commandement
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Titre ·
- Dépôt
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement
- Maladie ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Professionnel ·
- Caractère ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Statuer ·
- Victime ·
- Technicien
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Piéton ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Bail ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.