TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 25/01003 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQS7

Minute 624/2025

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le deux Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 01 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [M] [G]

né le 27 Octobre 1998 à CREIL (OISE)

81 rue Edith Piaf

60840 BREUIL LE SEC

Comparant assissté de M^e Sandra PLOMION, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant 20 Boulevard Saint Jean – 60000 BEAUVAIS

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant 2 rue des Finets – 60600 CLERMONT,

Non comparant

Madame [R] [G], demeurant 81 Rue Edith Piaf – 60840 BREUIL-LE-SEC

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 30 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [G].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mercredi deux Juillet deux mil vingt cinq.

M. [M] [G] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont depuis le 22 Juin 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [R] [G].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [M] [G] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [M] [G] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison d’une décompensation psychotique avec hétéro agressivité au domicile dans un contexte de consommation de cannabis. Depuis il a été constaté un début d’apaisement Le praticien hospitalier a préconisé le maintien de l’hospitalisation aux fins de poursuite des soins et de prévenir un risque de récidive comportemental.

A l’audience Monsieur [M] [G]

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [M] [G].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [G].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 02/07/2025

en mains propres à M^e Sandra PLOMION

Le greffier,