TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01322 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FSQL

Minute : 817/2025

ORDONNANCE

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Le vingt neuf Août deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 27 août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [M] [C]

née le 26 Janvier 1968 à [Localité 7] (OISE)

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparante représentée de M^e Guillaume DOUILLY, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 26 Août 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [C].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt neuf Août deux mil vingt cinq.

Mme [M] [C] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le12 décembre 2022, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [M] [C] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [M] [C] a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour une décompensation psychotique sur rupture de traitement. La patiente a été suivie en programme de soins du 6 février 2025 au 22 avril 2025, date de sa réhospitalisatuion en raison d’une légère décompensation psychique. Dans sa dernière décision du 2 mai 2025 le juge des libertés de la détention a autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète. La patiente a bénéficié d’un nouveau suivi ambulatoire à compter du 15 août 2025 avant sa réintégration le 19 août suivant devant son mutisme et la tristesse de sa thymie. Le psychiatre a évoqué des hallucination dont la patiente ne parle pas spontanément.

La patiente qui a refusée de se présenter à l’audience en a été médicalement dispensée.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [M] [C].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [C].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 29 août 2025

en mains propres à M^e Guillaume DOUILLY

Le greffier,