TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01334 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FSTA

Minute : 835/2025

ORDONNANCE

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Le deux Septembre deux mil vingt cinq,

Nous, Madame MAISONNEUVE, juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Kimberley TEHAHE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 01 septembre 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [Y]

née le 26 Décembre 1972 à [Localité 7] (OISE)

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparante assistée de M^e Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

Société APJMO (en tant que Tiers et Tuteur), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 28 Août 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [Y].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi deux Septembre deux mil vingt cinq.

Mme [L] [Y] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 28 août 2023 pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [L] [Y] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [L] [Y].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de cette patiente admise le 28/08/2023.

Les certificats précisent que Madame [L] [Y] présentait troubles du comportement avec agitation, agressivité et fausses reconnaissances, porteuse d’une épilepsie traitée et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de de la persistance d’une anosognosie totale en rapport avec sn handicap, une orientation dans une structure de long séjour adaptée à son état est en cours.

A l’audience, Madame [L] [Y] indique qu’elle souhaite rester à l’hôpital.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [Y].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 02/09/2025

en mains propres à M^e Emmanuelle GREVOT

Le greffier,