COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01246 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOVR

ORDONNANCE DU 15 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Mars 2026 à 08 Heures 49 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01246 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOVR présentée par Monsieur [R] DE L'[L] concernant :

Monsieur [O] [W]

né le 05 Mars 1996 à [Localité 1]

de nationalité Guinéenne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 31 aout 2025 et notifié le 31 aout 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 janvier 2026 notifiée le même jour à 08 heures 50 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [F] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Julie REBOLLO , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Non je n’ai rien à dire.

Me [H] [Q] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : deux mesures d’éloignement, il me semble avoir lu qu’il a été reconnu par les autorités guinéennes et qu’une deuxième identification est en cours. on a une perspective d’éloignement à bref délai.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [W].

***

Sur le fond, Me [H] [Q] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

On a aucune perspective d’éloignement, la prefecture fait les diligences nécessaires mais on a aucun retour d’identification de monsieur, on ne sait aps sous combien de temps on pourra en avoir une.

La personne étrangère déclare : rien à dire

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’a été soulevée.

Sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Attendu que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires ; qu’en effet l’ Unité Centrale d’identification (UCI) a été saisie par la Préfecture de l’ Hérault le 15 janvier 2026 d’une demande reconnaissance de Monsieur [O] [W] et de délivrance

d’un laissez passer consulaire, l’intéressé n’étant pas documenté ; que le 5 février 2026, Monsieur [O] [W] a été présenté aux autorités consulaires guinéennes à [Localité 2] ; que l’ UCI a informé l’autorité administrative de ce que l’intéressé avait été reconnu mais qu’une seconde étude allait être faite sur dossier par les autorités guinéennes à [Localité 3] ; que dès le 9 février 2026 un vol était programmé pour le 1er mars 2026, vol qui a finalement été annulé le 26 février 2026 dans l’attente de la délivrance du laissez passer consulaire ; qu’une nouvelle demande de routing a d’ores et déjà été réalisée ; que suite à une nouvelle relance du 9 mars 2026 l’ UCI a indiqué à l’autorité administrative que l’identification de Monsieur [O] [W] était toujours en cours ; que ces éléments établissent sans conteste les diligences réalisées par l’administration préfectorale ; qu’un éloignement rapide est possible étant rappelé que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires;

Attendu que Monsieur [O] [W] ne dispose pas de document d’identité en cours de validité et ne justifie pas d’un hébergement effectif et stable sur le territoire national ne permettant pas le prononcé d’une assignation à résidence ; que ses garanties de représentation sont inexistantes,

Attendu que Monsieur [O] [W] a été placé en rétention administrative à l’issue de sa sortie de détention en suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER le 24 Octobre 2025 à la peine de 6 mois d’emprisonnement outre une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans pour des faits de dégradations graves, violence sur fonctionnaire de la police nationale suivie d’une ITT inférieure à 8jours aggravée par une autre circonstance,

que de fait son comportement constitue une menace pour l’ordre public.

Il sera en conséquence fait droit à la requête préfectorale

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable,

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [O] [W]

né le 05 Mars 1996 à [Localité 1]

de nationalité Guinéenne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 15 mars 2026,

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4],

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé,

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]),

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [R] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal,

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 15 Mars 2026 à

[P] GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 15 Mars 2026 à

[R] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [O] [W]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [O] [W]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [W]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [R] [G]

le 15 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 15 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 15 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Julie REBOLLO ;

le 15 Mars 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 15 Mars 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [R] [G] contre Monsieur [O] [W]

Procès verbal établi par Marie-Julie FLORES greffier

La communication a été établie à 09h54

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h00

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fait à [Localité 4], le 15 Mars 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [O] [W] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 15 Mars 2026 par Sylvie PRATS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [R] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [I]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)