TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01274 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FSCJ

Minute n°791/2025

ORDONNANCE

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Le dix neuf Août deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 18 août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [H] [W]

né le 11 Août 1980 à [Localité 8] (OISE)

Foyer [7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant, assisté de M^e Philippe TABART, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

Société UDAF, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 12 Août 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [W].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi dix neuf Août deux mil vingt cinq.

M. [H] [W] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 08 août 2025 pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [H] [W] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [H] [W] qui présente une affection psychiatrique chronique avec une hospitalisation au CHI le 28 février 2025 a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison d’une déstabilisation de sa pathologie avec exaltation de l’humeur après un AVP et une modification de son traitement. Depuis les troubles délirants sont toujours présents.

A l’audience le patient a déclaré qu’il fasait attention de ne pas utiliser son scooter après 17 heure compte tenu de la prise de Valium. Il y a eu un problème avec son traitement et celui ci doit être repris du début.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [H] [W].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [W].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 19 août 2025

en mains propres à M^e Philippe TABART

Le greffier,