TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00014 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FW5V

Numéro de minute : 41/2026

ORDONNANCE

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Le seize Janvier deux mil vingt six,

Nous, […] […], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de […] […], Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15 janvier 2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [J] [G] [H] [I]

né le 14 Juin 2000 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Comparant assisté de M^e Maxence SARLIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

Comparant en personne

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 3]

Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du [7] – EPSM [9],

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

SIO LE PREPOSE DU [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier en date du 31 décembre 2025, reçu au greffe le 05 janvier 2026, Monsieur [J] [G] [H] [I] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte.

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi seize Janvier deux mil vingt six.

M. [J] [G] [H] [I] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 8] depuis le 26 novembre 2025, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [J] [G] [H] [I] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de ce patient admis le 26/11/2025.

Les certificats précisent que [J] [I] présentait des troubles du comportement et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de une peristance d’éléments délirants.

A l’audience, [J] [I] sollicite à titre principal la mainlevée et à titre subsidiaire une expertise médicale. Il indique accepté désormais son hospitalisation et prendre le traitement médicamenteux qui lui est prescrit. Il déclare mal supportait la pathologie des autres patients hospitalisés. Il indique avoir le projet de reprendre une formation en école d’art à [Localité 6]. Il souhaite sortie en programme de soins pour poursuivre sa prise en charge à l’extérieur.

Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [J] [G] [H] [I].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [G] [H] [I].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 16 Janvier 2026

en mains propres à M^e Maxence SARLIN

La greffière,