Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 19 février 2026, n° 25/81614

TJ Paris 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Faute de la défenderesse
La cour a jugé que les demandes de Madame [K] étaient irrecevables car elles ne concernaient pas l'exécution d'une mesure d'exécution forcée, ce qui est en dehors de la compétence du juge de l'exécution.
Rejeté
Intérêts de retard
La cour a jugé que les demandes de Madame [K] étaient irrecevables, car elles ne relevaient pas de la compétence du juge de l'exécution.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Madame [K] à payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de son échec dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 19 févr. 2026, n° 25/81614
Numéro(s) :	25/81614
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique MATHONNETCatherine LAUSSUCQ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/81614 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYKU

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR

CCC à M^e MATHONNET par LS

CE à M^e LAUSSUCQ par LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 19 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [O] [K] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Dominique MATHONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0773

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ASTEREN

RCS 808 344 071 0044

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0223

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 22 Janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11/08/2025, Mme [K] a fait assigner la SELAFA ASTEREN devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes.

A l’audience du 22/01/2026, Mme [K] s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 1240 et 1231-7 du code civil :

Condamner la SELAFA ASTEREN en raison de la faute découlant de son silence répété et du préjudice que cela engendre à payer à la demanderesse la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la SELAFA ASTEREN à payer la somme de 1208,49 euros à Mme [K], correspondant aux intérêts légaux de retard dus en raison du paiement tardif ;Débouter la SELAFA ASTEREN de ses demandes ;Condamner la SELAFA ASTEREN au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SELAFA ASTEREN se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes, et sollicite la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 22/01/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’irrecevabilité des demandes de la requérante en raison du défaut de pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution a été soulevée d’office à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes en paiement à l’encontre de la SELAFA ASTEREN

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne uniquement compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables de mesures d’exécution forcée ou conservatoires.

En l’espèce, les demandes de Mme [K] n’ont aucunement pour objet les conditions d’exécution d’une mesure d’exécution forcée qui aurait été pratiquée à son détriment par la SELAFA ASTEREN et dont il n’est à aucun moment fait mention dans les écritures de la requérante.

Les demandes tendant à la condamnation de la SELAFA ASTEREN au paiement de dommages et intérêts ou d’intérêts de retard en raison de diverses fautes que Mme [K] lui impute au visa des articles 1240 et 1231-7 du code civil sont donc irrecevables.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [K] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELAFA ASTEREN les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner Mme [K] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Mme [K] ;

CONDAMNE Mme [K] à payer à la SELAFA ASTEREN la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] aux dépens.

Fait à Paris, le 19 février 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION