TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00185 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYCO

Numéro de minute : 120/2026

ORDONNANCE

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Le six Février deux mil vingt six,

Nous, […], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de OCEANE CADET, Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 06/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [H] [D]

née le 18 Janvier 1986 à [Localité 7] (FINISTERE)

domiciliée : chez Madmae [E] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparante assistée de M^e Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [10] – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 2] – [Localité 9],

Non comparant

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 8] – [Localité 6]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 03 Février 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [D].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi six Février deux mil vingt six.

Mme [H] [D] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 9] depuis le 29/01/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [P] [D].

A l’audience, Madame [D] explique avoir été hospitalisée dans un contexte où elle s’inquiétait pour la garde de ses enfants. Elle souhaite être suivie à l’extérieur afin de pouvoir avoir leur garde. Elle estime que le plus important est qu’elle aille mieux pour elle et ses enfants. Elle précise avoir une permission de sortir pour ce week-end.

Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. Elle explique que sa cliente a conscience de la nécessité de se soigner même si elle souhaite retrouver ses enfants.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [H] [D] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de [H] [D] patiente admise le 29 janvier 2026.

Le certificat médical initial précisait que [H] [D] présentait une décompensation psychopathologique aiguë survenant dans un contexte de séparation conjugale récente associée à une anxiété majeure liée à la garde de ses enfants. Une idéation suicidaire active était notée. Aux termes du certificat médical établi 24 heures après l’admission, il était fait état d’un contact hermétique et distant, d’un comportement imprévisible et d’une fluctuation de l’humeur avec perte de contrôle émotionnel et une anxiété majeure. Le risque de passage à l’acte suicidaire demeurait. A 72 heures de l’admission, l’état de [H] [D] commençait à s’améliorer mais elle restait obnubilée par la garde de ses enfants et ambivalente quant à l’hospitalisation. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison du fait que la patiente commence le travail de critique de ses troubles du comportement.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [H] [D].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [H] [D].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 06 Février 2026

en mains propres à M^e Catherine CLEUET

La greffière,