Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 2, 20 janvier 2026, n° 23/01241

TJ Bobigny 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais engagés par la demanderesse.
Autre
Liquidation et partage des biens
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 2, 20 janv. 2026, n° 23/01241
Numéro(s) :	23/01241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa REMYMeriem KHELLADI-REINAERTS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 2]

_______________________________

Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 23/01241 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XJSH

Minute : 26/00070

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 20 Janvier 2026

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [N] [U]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (ILE MAURICE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Meriem KHELLADI-REINAERTS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B 404

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] – ILE MAURICE

domicilié : chez Madame [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04

DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Novembre 2025, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Janvier 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Mme [N] [U]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (Ile Maurice)

M. [M] [T]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (Ile Maurice)

Mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (93)

Aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil,

DEBOUTE M. [M] [T] de sa demande en divorce aux torts partagés sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 8 septembre 2022 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce;

DIT y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de li tige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [T] à payer à Mme [N] [U] la somme de 40 000 euros (QUARANTE MILLES EUROS) en capital au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [N] [U] de sa demande de versement de la prestation sous la forme d’une attribution en pleine propriété du bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 10] (93)

DEBOUTE Mme [N] [U] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE M. [M] [T] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [M] [T] à payer à Mme [N] [U] la somme de 1500 euros ( MILLE CINQ CENT EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES