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Sur la décision
| Référence : | TJ Belfort, ctx protection soc., 23 oct. 2025, n° 25/00032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
PÔLE SOCIAL
MINUTE N° : 2025/099
N° Rôle : N° RG 25/00032 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CPCA
Affaire : Société [5] – Monsieur [S] [U]
C/ Organisme [7]
Nature : Autres demandes contre un organisme
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 384 et 385 du code de procédure civile)
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire, suivant sur le siège, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt trois octobre deux mil vingt cinq devant :
Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [4]
Assesseur : Monsieur José WINTERHOLER, représentant les travailleurs non salariés,
Assesseur : Madame Sabine VERDANT, représentant les travailleurs salariés,
Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière assistée de Mme CECERE [F], greffière stagiaire lors des débats et du prononcé sur le siège
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Société [5] – Monsieur [S] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]
DEMANDERESSE Absent
ET :
Organisme [7], dont le siège social est sis [Adresse 2]
DEFENDERESSE représentée par Me Florence PICAUD, avocat au barreau de BESANCON
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 8 novembre 2024, distribué le 21 novembre 2024, l'[6] a mis en demeure Monsieur [S] [U] (Taxi [G] SARL) de régler la somme de 358 € au titre d’août 2023, soit :
— 503 € de cotisations et contributions sociales
— 25 € de majorations et pénalités
— après déduction de 170 €.
Monsieur [U] a contesté cette mise en demeure, devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF. Par lettre datée du 13 février 2025, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.
Par requête reçue le 25 mars 2025, Monsieur [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire, pour contester cette mise en demeure.
Par jugement du 10 juillet 2025, une réouverture des débas a été ordonnée et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 octobre 2025.
Par mail du 28 août 2025, Monsieur [U] indique qu’il annule les poursuites engagées contre l’URSSAF, un terrain d’entente ayant été trouvé .
A l’audience du 23 octobre 2025 l’URSSAF indique accepter ce désistement. Elle précise qu’un échéancier de règlement a été mise en place le 28 août 2025.
MOTIVATION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal :
— prend acte du désistement d’instance de Monsieur [S] [U] (TAXI [G])
— ordonne le retrait du rôle de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG 25/00032 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CPCA
— condamne Monsieur [S] [U] aux éventuels dépens
La Greffière, La Présidente,
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