— N° RG 26/00063 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHA4

Date : 04 Mars 2026

Affaire : N° RG 26/00063 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHA4

N° de minute : 26/00160

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 09-02-2026

à : M^e Sara NOURI-MESHKATI

M^e Henrique VANNIER

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Y]

Madame [A] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentés par M^e Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par M^e Anissa EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE

Madame [J] [N] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Henrique VANNIER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 04 Février 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 12 décembre 2023, Monsieur [D] [Y] et Madame [A] [V] ont acquis auprès de Madame [J] [N] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 2].

Se plaignant de désordres, Monsieur [D] [Y] et Madame [A] [V] ont requis un commissaire de justice pour procéder à un constat des lieux et consigner ses observations dans un procès-verbal en date du 5 janvier 2024 aux termes duquel il était relevé les éléments suivants : “Végétation : sur la terrasse (…) Je note la présence d’arbre enraciné (…) Le ravalement est fracturé, certaines fissures ont visiblement fait l’objet d’un retraiement antérieur. (…) Façade : présence de fissures. Intérieur : infiltration en périphérie des murs (…) Cuisine : perclus de crasse et moisissures noirâtres (…)”.

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Par suite, la société POLYGON était sollicitée par Monsieur [D] [Y] et Madame [A] [V] pour procéder à une recherche de fuite d’infiltrations dont le dépôt de rapport au 16 janvier 2024 objectivait les points suivants : “un défaut d’étanchéité au niveau du soubassement du mur donnant côté cuisine, infiltration après débordement de la gouttière obstruée, insuffisance de ventilation de la maison”.

Un nouveau rapport d’intervention était dressé par la société ALBAN SOLE-BLANCO le 27 juin 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [A] [V] ont fait assigner Madame [J] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de la voir condamner à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de provision ad litem outre les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [D] [Y] et Madame [A] [V] expliquent qu’à l’issue de l’achat et lors de l’intégration dans les lieux, ils découvraient la présence de désordres tels que listés ci-dessus sans que la teneur ni leur origine ne soient à ce jour identifiées.

A l’audience du 4 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance.

Madame [J] [N], valablement représentée, a sollicité du juge des référés de :

— Constater que la concluante formule les protestations et les réserves d’usages’agissant de la demande d’expertise judiciaire réclamée.

— Ajouter dans la mission expertale que l’expert judiciaire désigné puisse vérifier s’il existe un désordre affectant les fondations, sa nature, sa cause, son antériorité à la vente, son imputabilité, évaluer les travaux nécessaires.

— Débouter les requérants de leur demande au titre d’une provision ad litem d’un montant de 10.000 € ainsi qu’aux dépens.

La défenderesse sollicite une extension de mission dans les termes susmentionnés et le rejet de la demande de provision ad litem à défaut d’être justifiée.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des premières constatations techniques dressés par les différents rapports d’interventions que la maison est grevé de certains désordres tenants notamment à l’existence d’infiltration ou de fissures dont l’origine et leur cause ne sont pas encore établis.

Au regard de ces éléments, Monsieur [D] [Y] et Madame [A] [V] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre Madame [J] [N] n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [D] [Y] et de Madame [A] [V] le paiement de la provision initiale.

En outre, les termes de mission sollicités par la défenderesse, et qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition de la part des demandeurs, ne sont pas de nature à outrepasser la sphère technique à laquelle est impartie l’expert, il sera donc fait droit à la demande.

— Sur la demande de provision ad litem

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il convient de rappeler que la provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’ expertise Cependant, cette provision ne peut être allouée qu’à la condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquise, le débiteur de l’obligation étant alors tenu de supporter les frais précités.

En l’espèce, les requérants n’apportent pas la preuve d’une obligation non sérieusement contestable, de sorte qu’elle sera rejetée.

— Sur les autres demandes

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de Monsieur [D] [Y] et de Madame [A] [V] .

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder

Monsieur [H] [S]

[Adresse 3]

[S] EXPERTISES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Adresse(s) Courriel : [Courriel 1]

Téléphone(s) : [XXXXXXXX01]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 2] après y avoir convoqué les parties,

— examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par les demandeurs dans leur assignation,

— dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— vérifier s’il existe un désordre affectant les fondations, sa nature, sa cause, son antériorité à la vente, son imputabilité, évaluer les travaux nécessaires,

— rechercher si les désordres étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,

— relever et décrire les travaux effectués par la venderesse et qui datent de moins de 10 années ,

— décrire les éventuels dommages en résultant et situer leur date d’apparition,

— indiquer les conséquences de ces désordres quant à l’habilité de la maison, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

— décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

— donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,

— donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Monsieur [D] [Y] et par Madame [A] [V] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

— indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

— s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [D] [Y] et par Madame [A] [V] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 4 mai 2026 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de provision ad litem formée par Monsieur [D] [Y] et de Madame [A] [V],

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [D] [Y] et de Madame [A] [V]

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président