Tribunal Judiciaire de Bergerac, 2e chambre referes, 20 mai 2025, n° 25/00090

TJ Bergerac 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de l'acte d'assignation
Le tribunal a constaté que le désistement était justifié par l'irrégularité de l'acte d'assignation, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 2e ch. réf., 20 mai 2025, n° 25/00090
Numéro(s) :	25/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/00024

DOSSIER N° : N° RG 25/00090 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4KK

CODE NAC :5AA

DESISTEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique du 20 Mai 2025,

Nous Edwige BIT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection,statuant en référé, assistée de Muriel DOUSSET, Greffier

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [H], né le 08 mars 1956 à [Localité 3], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

D’autre part,

DÉFENDEUR:

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025 ;

Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;

Monsieur [V] [H] , partie demanderesse, déclare expressement à l’audience de ce jour se désister de son instance du fait de l’irrégularité de l’acte d’assignation,

La partie défenderesse non comparante à l’audience de ce jour n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;

Il y a lieu de ce fait de constater le désistement d’instance de Monsieur [V] [H] ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours,

Constatons le désistement d’isntance de Monsieur [V] [H] ;

Constatons le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00090 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4KK ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Edwige BIT, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et Muriel DOUSSET, Greffier.

Le Greffier La Présidente

expédition délivrée le :

M [H], M [I], ADIL 24, PREFECTURE DE LA DORDOGNE,

copie dossier