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Sur la décision
| Référence : | TJ Bergerac, 3e ch., 19 juin 2025, n° 25/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00065 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4CC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP
GREFFIER : Madame Sandrine TACHET
DEMANDERESSE
Madame [P] [F] [G] née [V], demeurant 4088 rte de la Salle des Fêtes – 24220 CASTELS
représentée par Maître Zargha DE ABREU, avocat au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Cassandra QUEMENER, avocat au barreau de BERGERAC
DEFENDEUR
Monsieur [M] [Y], demeurant Les Granges – 24220 CASTELS
défaillant
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 19 Juin 2025
L’ordonnance a été rendue ce jour.
* * * * *
Par acte du 8 avril 2025, le Juge des référés a été saisi par assignation déposée par madame [G] [P] née [V] à l’encontre de monsieur [M] [Y].
A l’audience du 19 juin 2025, madame [G] expose, par l’intermédiaire de son Conseil, se désister de son instance et de son action à l’encontre de monsieur [M] [Y].
Le défendeur, bien qu’assigné, est défaillant à l’instance.
Il y a donc lieu de prononcer ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et non susceptible de recours,
Prononce le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont exposés.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt cinq et le dix neuf juin; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Sandrine TACHET, Greffière
La Greffière La Présidente
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