Tribunal Judiciaire de Bergerac, 3e chambre, 10 juillet 2025, n° 25/00099

TJ Bergerac 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt à l'extension de la mesure d'expertise
La cour a jugé que l'extension de la mesure d'expertise au liquidateur judiciaire était justifiée, car les époux [C] avaient un intérêt légitime à ce que le liquidateur soit impliqué dans les opérations d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 3e ch., 10 juil. 2025, n° 25/00099
Numéro(s) :	25/00099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie GAULTIER
Cabinet(s) :	GAULTIER - ALONSO

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00099 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4O3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Troisième Chambre CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP

GREFFIER : Madame Sandrine TACHET

DEMANDEURS

Madame [M] [V] épouse [C], demeurant 1 Chemin du Portail Rouge – La Boiserie – - 24100 BERGERAC

Monsieur [W] [C], demeurant 1 Chemin du Portail Rouge – La Boiserie – - 24100 BERGERAC

Tous deux représentés par Maître Stéphanie GAULTIER de l’AARPI GAULTIER – ALONSO, avocats au barreau de PERIGUEUX, substituée par Maître Dorothée BONDAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

DEFENDERESSE

S.C.P. [Z] [Y] Représentée par Maître [L] [Y], es-qualité de liquidateur de la SARL CORBIN (RCS Bergerac 820 990 877), dont le siège social est sis 11 Avenue Georges Pompidou – 24000 PERIGUEUX

défaillante

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 19 Juin 2025

L’ordonnance a été rendue ce jour.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 août 2021, monsieur [W] [C] et son épouse, madame [M] [V], ont passé commande auprès de la SARL Corbin d’un poêle à bois modèle Brisach Mezenc Pod (Pierre Ollaire), qui a été installé à leur domicile selon facture établie le 28 septembre 2021 pour un montant total de 5 500 €.

Les époux [C] s’étant plaint auprès de la SARL Corbin, courant février 2022, de fortes fumées émanant du poêle lors de l’ouverture de la porte et d’un mauvais tirage, ces problèmes perdurant malgré une intervention de l’installateur, une mesure d’expertise amiable a été diligentée par leur assureur.

Aucune solution n’ayant été trouvée, les époux [C] ont saisi le juge des référés en septembre 2023. Ce dernier a, par ordonnance du 11 janvier 2024 (dossier N°RG 23/180 – MI n° 24/8), désigné monsieur [F] [S] afin de procéder à une expertise du poêle à bois et donner son avis sur les désordres, et les éventuels travaux nécessaires pour y remédier.

Saisi par la SARL Corbin, le juge des référés a, par ordonnance du 7 novembre 2024 (dossier N°RG 24/127) :

déclaré la mesure d’expertise instaurée par ordonnance du juge des référés en date du 11 janvier 2024 (dossier N°RG 23/180 – MI n° 24/8) commune à la SA AXA France IARD et à la SAS Brisach Design ;dit, en conséquence, que les opérations d’expertise se poursuivraient au contradictoire de la SA AXA France IARD et la SAS Brisach Design ;laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Par acte en date du 27 mai 2025, les époux [C] ont saisi le président du tribunal de céans statuant en matière de référé aux fins de le voir déclarer commune à la SCP [Z] [Y] la mesure d’expertise confiée à monsieur [F] [S]. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/99.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 juin 2025.

La SCP [Z] [Y], assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.

L’extension d’une mesure d’instruction à une autre partie est cependant subordonnée à la démonstration d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Les époux [C] versent aux débats le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 28 février 2025, selon lequel la SARL Corbin a fait l’objet d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire le 19 février 2025, avec désignation de Me [L] [Y] comme liquidateur.

Il en résulte que l’appel en cause et l’extension de l’expertise demandée au contradictoire du liquidateur judiciaire, sont justifiés.

Chaque partie conservera à ce stade la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare la mesure d’expertise instaurée par ordonnance du juge des référés en date du 11 janvier 2024 (dossier N°RG 23/180 – MI n° 24/8) commune à la SCP [Z] [Y] ;

Dit, en conséquence, que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de la SCP [Z] [Y] ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt cinq et le dix juillet; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Sandrine TACHET, Greffière

La Greffière La Présidente