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Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, 28 juin 2021, n° 19/00382 |
|---|---|
| Numéro : | 19/00382 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
BP 459
25019 BESANCON CEDEX
JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 2021
Affaire N° RG 19/00382
Minute N° 21/00410
PARTIE DEMANDERESSE:
Organisme URSSAF DE FRANCHE COMTE CS 41589
25010 BESANCON CEDEX représentée par Madame X Y et Monsieur Z AA
PARTIE DEFENDERESSE:
S.A.S. CECR CABINET ROSTAING
1 rue Fontaine l’Epine
BP 33
25500 MORTEAU représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de
BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;
Assesseur Mme Monique CHOUX, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, absente;
Assesseur: M. Samuel RUNSER, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, absent;
Greffier de l’audience de plaidoirie Madame Caroline CARREZ, secrétaire faisant fonction de greffier; Greffier de l’audience du délibéré: Madame Cécile CHABOZ, secrétaire faisant fonction de greffier;
DEBATS:
A l’audience de plaidoirie du 22 Mars 2021, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mai
2021 et prorogée au 28 Juin 2021.
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