Tribunal Judiciaire de Besançon, Jaf cab2, 6 août 2025, n° 24/01740

TJ Besançon 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande
Le juge a déclaré la demanderesse recevable dans sa demande de condamnation en paiement, affirmant la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur cette demande.
Rejeté
Montant de la demande
Le juge a débouté la demanderesse de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 20.323,00 euros, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, jaf cab2, 6 août 2025, n° 24/01740
Numéro(s) :	24/01740
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	France ECHAUBARD-FERNIOT

Texte intégral

Du 06 Août 2025

[L] [M] [R] [O] épouse [S]

[N] [P]

rôle N° RG 24/01740 – N° Portalis DBXQ-W-B7I-EZFX

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JAF – CAB2

Minute N° 25/00141

J U G E M E N T

Délibéré du 06 Août 2025

— :-:-:-:-:-:-:-

LE SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Quentin BROSSET-HECKEL, juge placé en vertu de l’ordonnance rendue par Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de BESANCON en date du 1er avril 2025, Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Madame [L] [M] [R] [O] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEMANDERESSE

représentée par M^e France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Monsieur [N] [P]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEFENDEUR

défaillant

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 23 Juin 2025,Quentin BROSSET-HECKEL, juge placé, Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET, Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 06 Août 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la demande de Mme [L] [O] en condamnation en paiement à l’encontre de M. [N] [P] ;

DÉCLARE Mme [L] [O] recevable dans sa demande de condamnation en paiement à l’encontre de M. [N] [P] ;

DÉBOUTE Mme [L] [O] dans sa demande de condamnation en paiement de la somme de 20.323,00 euros, outre les intérêts légaux courant à compter de la signification de la présente assignation, à l’encontre de M. [N] [P] ;

CONDAMNE Mme [L] [O] au paiement des dépens ;

DÉBOUTE Mme [L] [O] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES