DU : 03 Février 2026

RG : N° RG 25/00523 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JUTH

AFFAIRE : [D] [T] C/ S.A.S. AGENCE DES DIAGNOSTICS ET CONTROLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du trois Février deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT,

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [T],

demeurant 2 avenue de la Paix – 54510 TOMBLAINE

représenté par M^e Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 7

DEFENDERESSE

S.A.S. AGENCE DES DIAGNOSTICS ET CONTROLES,

dont le siège social est sis 91 AVENUE CARNOT -54130 ST MAX

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 06 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2026.

Et ce jour, trois Février deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue en date du 29 avril 2025 (RG 25/241), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [E] [S], expert.

Exposant qu’au cours de la première réunion d’expertise, l’entreprise BERINGER a mis en cause la validité du diagnostic réalisé par la société AGENCE DES DIAGNOSTICS ET CONTRÔLES, M. [D] [T] a, par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2025, fait assigner cette dernière société pour lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par la décision précitée, les dépens réservés.

La société AGENCE DES DIAGNOSTICS ET CONTRÔLES, régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat à l’audience du 14 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue.

À l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 02 décembre 2025.

Par ordonnance avant dire droit, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 06 janvier 2026 pour permettre au demandeur de verser aux débats les pièces justificatives.

M. [D] [T] a déposé à l’audience du 6 janvier 2026 un bordereau de communication de pièces datées de Nancy le 5 décembre 2025.

La société AGENCE DES DIAGNOSTICS ET CONTRÔLES, régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat à l’audience du 6 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

À l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Au vu compte-rendu d’expertise n° 1 versé aux débats (pièce n° 2 du demandeur), M. [D] [T] dispose d’un motif légitime de voir ordonner l’extension des opérations d’expertise à la société AGENCE DES DIAGNOSTICS ET CONTRÔLES.

Sur les dépens

En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

M. [D] [T], dans l’intérêt exclusif duquel l’extension est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS l’extension à la société AGENCE DES DIAGNOSTICS ET CONTRÔLES des opérations de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy le 29 avril 2025 (RG 25/241), confiée à M. [E] [S], expert, qui lui sera commune et opposable ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;

CONDAMNONS M. [D] [T] aux dépens.

La greffière Le président