Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/09400 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGX2

N° RG 22/09400

N° Portalis DBX6-W-B7G-XGX2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT DE DIVORCE

article 242 du Code Civil

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [U] [I] [N]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Julie ELDUAYEN, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [Q] [E] [C] [H] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jennifer BROCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Monsieur [U] [I] [N]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2]

et de :

Madame [Q] [E] [C] [H]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 1969 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (ESSONNE), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 7 août 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise Madame [Q] [H] à faire usage de son nom d’épouse après le divorce.

Fixe à la somme de QUARANTE TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (43.800€) la prestation compensatoire due par Monsieur [U] [N] à Madame [Q] [H] payable en capital à hauteur de QUINZE MILLE EUROS (15.000€), le solde soit la somme de VINGT HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (28.800€) étant payable par versements mensuels de TROIS CENTS EUROS (300 €) pendant 8 ans, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

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Dit que lesdits versements seront payables chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Madame [Q] [H] et sans frais pour celle-ci.

Dit que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire du présent jugement, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée dans la limite de la somme de 28 800 €payable par mensualités de 300 €.

Condamne Monsieur [U] [N] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES