Tribunal Judiciaire de Besançon, Ctx protection sociale, 7 octobre 2025, n° 25/00043

TJ Besançon 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de recours préalable obligatoire
Le tribunal a constaté que l'absence de recours préalable rendait la demande irrecevable, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Autre
Rejet de la demande en raison de l'âge
Le tribunal a pris en compte les explications de l'Organisme concernant l'inadmissibilité de la demande en raison de l'âge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 25/00043
Numéro(s) :	25/00043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 3]

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDU LE 7 OCTOBRE 2025

Affaire : N° RG 25/00043 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6RI

Minute N° 25/00299

Code: 88A

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme MDPH DU DOUBS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur [Z] [C], selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;

Assesseur : Madame Christelle HUGUES, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente ;

Assesseur : Madame Peggy MARC, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente ;

Greffier : Madame A. RODARI.

DEBATS :

Vu le recours formé par Madame [I] [L] reçu au greffe du pôle social de Besançon le 5 février 2025, à l’encontre de l’Organisme MDPH DU DOUBS concernant une contestation de refus de Prestation de Compensation du Handicap,

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025 et le jugement rendu le jour même.

A l’audience, l’Organisme MDPH DU DOUBS a soulevé, à titre principal, l’irrecevabilité en raison de l’absence de recours préalable obligatoire et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande de Prestation de Compensation du Handicap, cette prestation ne pouvant être accordée à Madame [I] [L] en raison de son âge. Au vu des explications de l’organisme, Madame [I] [L] s’est désistée de sa demande.

Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,

Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse,

Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière le 7 Octobre 2025.

La Greffière Le Président

A. RODARI Patrice LITOLFF