TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00214

N° RG 25/03061 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVSP

AFFAIRE :

,

[D]

C/

,

[L],

[H]

Grosse exécutoire :

M^e Hervé ANDREANI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 5

Copies :

— Monsieur, [E], [L]

— Madame, [F], [V]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame, [I], [D] épouse, [P]

née le 25 Octobre 1944 à, [Localité 1]

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par M^e Hervé ANDREANI, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Monsieur, [E], [L]

né le 20 Juillet 1991 à, [Localité 3] ( MAROC )

domicilié : chez Monsieur, [B], [L],

[Adresse 3],

[Adresse 4], [Adresse 5],

[Localité 4]

comparant en personne

Madame, [F], [H] épouse, [L]

née le 31 Août 1993 à, [Localité 5],

[Adresse 6],

[Localité 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Janvier 2026

Date des débats : 13 Janvier 2026

Date du délibéré : 10 Mars 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 10 MARS 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 24 octobre 2025 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de, [P], [I] née, [D] et délivrée à l’encontre de, [L], [E] et, [H], [F] aux fins de constater la validation d’un congé délivré pour vente, ordonner l’expulsion, condamner les défendeurs à payer au demandeur une indemnité d’occupation au même montant que le loyer augmenté des charges, la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700,00 du code de procédure civile et les entiers dépens

A l’audience du 13 janvier 2026 le demandeur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel dépose son dossier et maintient ses demandes.

Les défendeurs sont présents. Ils déclarent avoir 3 enfants, avoir fait plusieurs DALO depuis 8 ans, qu’ils ont 55m² et aimeraient se reloger, qu’ils ne veulent pas supporter les dépens.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu les pièces du dossier,

Il résulte des pièces versées aux débats que

Suivant acte sous seing privé en date du 6 octobre 2019, [P], [I] née, [D] a loué à, [L], [E] et, [H], [F] un logement sis, [Adresse 7].

Le 26 février 2025 le bailleur faisait signifier par exploit de commissaire de justice à la locataire un congé pour vente pour le 5 octobre 2025.

Le défendeur ne soulève aucune irrégularité du congé pour vente. Ce congé respectant les prescriptions légales doit donc être considéré comme valable.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi.

Force est de constater que le bail est résilié depuis le 5 octobre 2025 à minuit, date à laquelle le congé a pris effet, qu’à cette date, [L], [E] et, [H], [F] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement sis, [Adresse 7].

Aussi, à défaut pour ces derniers d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il y aura lieu d’ordonner leur expulsion et celle de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Dans l’attente du départ effectif, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation non indexée correspondant au dernier loyer chargé, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux et remise des clés à laquelle, [L], [E] et, [H], [F] seront condamnés de payer à, [P], [I] née, [D].

,

[P], [I] née, [D] a été obligée de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits à reprendre son logement pour le vendre.

,

[L], [E] et, [H], [F], partie perdante, seront condamnés aux dépens et en équité, ils devront payer 700,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu les pièces du dossier,

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

CONSTATONS la validité du congé mettant fin au bail le 5 octobre 2025 à minuit liant, [L], [E] et, [H], [F] à, [P], [I] née, [D] sur le logement sis, [Adresse 7] ;

CONSTATONS qu’à la date du 5 octobre 2025 à minuit, [L], [E] et, [H], [F] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement précité ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de, [L], [E] et, [H], [F] ainsi que celle de tous occupants des locaux de leur chef et de leurs biens si besoin avec la force publique et l’assistance d’un serrurier, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS, [L], [E] et, [H], [F] à payer à, [P], [I] née, [D] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail, correspondant au dernier loyer chargé, et ce jusqu’au départ des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS, [L], [E] et, [H], [F] à payer à, [P], [I] née, [D] la somme de 700,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS, [L], [E] et, [H], [F] aux dépens ;

Le greffier Le président