DU 11 Juillet 2025 Copie certifiée conforme délivrée le

AFFAIRE N° RG 24/02674

N° Portalis DBXQ-W-B7I-E3ZN à

Minute n° -

— 

— 

— 

— 

Copie exécutoire délivrée le

à

— 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Par Nadine LITOLFF, vice-présidente, Juge de l’exécution,

Assistée de Sandra CLAIRE, Greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [V]

née le 21 Janvier 1951 à [Localité 4]

[Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Fabien STUCKLE de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocats au barreau de BESANCON

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. CIXI,

incrite au RCS de [Localité 3] sous le n° SIREN 838 655 405

[Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Nadine LITOLFF, vice-présidente, Juge de l’exécution,

Greffier : Sandra CLAIRE, Greffière,

DEBATS : l’affaire a été plaidée le 13 Juin 2025, et mise en délibéré pour jugement devant être rendu le 11 Juillet 2025.

JUGEMENT contradictoire, en PREMIER ressort rendu publiquement par mise à disposition au greffe et signé par Nadine LITOLFF, Juge de l’exécution, et Sandra CLAIRE, Greffière,

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 avril 2019, Mme [H] [V] a commandé une cuisine intégrée après s’être rendue dans les locaux de la société CIXI, exploitant sous l’enseigne IXINA. Cette cuisine a été acquise au prix de 8 300 euros TTC. Après l’installation de la cuisine, Mme [V] a signalé des désordres. Un accord amiable a été signé par les parties le 4 novembre 2019, portant notamment sur le changement du meuble four. Par la suite, Mme [V] a refusé de signer les bons d’intervention, et a formé de nouvelles doléances.

Une procédure de médiation n’a pu résoudre ce différend.

Par acte du 3 septembre 2021, Mme [V] a saisi le tribunal judiciaire de Besançon.

Par jugement rendu le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Besançon a statué comme suit :

« CONDAMNE la SAS CIXI à réaliser ou faire réaliser le mise ne conformité des éléments suivants de la cuisine de Madame [H] [V], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à compter d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et dans le délai maximum de 6 mois à compter de ladite signification :

— le réglage et l’alignement de l’ensemble desfaçades,

— le remplacement du bandeau au-dessus du refrigérateur,

— le remplacement du caisson du meuble à épices abimé,

— le remplacement du meuble dufour abîmé,

DIT que le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte,

DÉBOUTE Madame [H] [V] de sa demande indemnitaire,

DÉBOUTE la SAS CIXI de sa demandeformée au titre d’une procédure abusive,

CONDAMNE la SAS CIXI à payer à Madame [H] [V] la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) sur lefondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SAS CIXI aux entiers dépens de l’instance ».

Par nouvelle assignation délivrée le 18 octobre 2024, Mme [V] a saisi le juge de l’exécution près le tribunal judisiaire de BESANCON, au visa des articles L. 131 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de :

“DECLARER Madame [H] [V] tant recevable que bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit,

LIQUIDER le montant de l’astreinte provisoire prononcée à l’encontre de la SAS CIXI à la somme de 9.750,00 €, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,

CONDAMNER la SAS CIXI à payer à Madame [H] [V] la somme, sauf à parfaire, 9.750,00 €,

ORDONNER une nouvelle astreínte d’un montant de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ordonner sous cette astreinte àla SAS CIXI de réaliser les travaux listés dans le jugement du Tribunal judiciaire de BESANCON en date du 19 mars 2024,

CONDAMNER la SAS CIXI à verser à Mme [H] [V] une somme de 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l’inexécution des travaux concernés,

DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la SAS CIXI à régler à Madame [H] [V] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la SAS CIXI aux entiers dépens avec droit pour la SCP CODA de se prévaloir des dispositions de Particle 699 du CPC.”

Par conclusions déposées pour l’audience du 14 mars 2025, la SAS CIXI a demandé, au visa des articles L. 131-3 et R. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :

« Constater l’incompétence du juge de l’exécution au profit Tribunal Judiciaire de Besançon – Pole Civil section 1 contentieux général, qui s’est réservé la liquidation de l’astreinte,

A titre infiniment subsidiaire au fond,

Juger que l’astreinte ne peut courir que sur une période de 6 mois commençant le 3 mai 2024

et expirant le 2 novembre 2024,

Vu l’article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Juger que l’astreinte ne saurait être liquidée au-delà de la somme de 500 €,

Débouter Madame [V] de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du CPC.

Laisser à chaque partie la charge de ses dépens. »

Dans ses dernières conclusions pour l’audience du 13 juin 2025, Mme [V] demande au visa des articles L. 131-3 et R. 181-l du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 97 du code de procédure civile, de :

“- Constater que le Tribunal judiciaire de Besançon s’est réservé la compétence pour statuer sur la liquidation de l’astreinte prononcée a l’encontre de la SAS CIXI par jugement du 19 mars 2024;

— Dire et juger en conséquence que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de cette demande ;

— Ordonner d’office le renvoi du dossier au Tribunal judiciaire de Besançon, Pôle civil section l Contentieux général, en application de l’article 97 du Code de procédure civile;

— Réserver les dépens, pour être statué par la juridiction a venir.”

À l’audience du 13 juin 2025, les parties ont maintenu leurs demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées lors de l’audience de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025, les parties présentes avisées.

MOTIFS

Sur la compétence du Juge de l’Exécution de céans

Aux termes de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, « L 'astreinte, même définitive, est liquidée par lejuge de l’exécution, sauf si lejuge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.››

Aux termes de l’article R. 132-2 du code des procédures civiles d’exécution, «Pour l’application de l’article L.131-3, l’incompétence est relevée d’office par le juge saisi d’une demande en liquidation d’astreinte. ››

Il ressort du jugement qui fonde la demande de liquidation de l’astreinte que le tribunal judiciaire de BESANÇON qui a statué sur le fond du litige, s’est réservé la liquidation de l’astreinte, écartant ainsi la compétence du juge de l’exécution près le même tribunal.

Dans ces conditions, le juge de l’exécution de céans relève son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Besançon – Pôle Civil section 1 contentieux général, qui s’est réservé la liquidation de l’astreinte.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Besançon – Pôle Civil section 1 contentieux général, qui s’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

RENVOIE le dossier devant cette juridiction ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec copie de la décision de renvoi ;

RÉSERVE toutes demandes relatives aux dépens et en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION