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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jexmobilier, 30 sept. 2025, n° 25/06499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/06499 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2XN
MINUTE N°25/225
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Axelle AUPY et à Me [Localité 7]
1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDERESSE
Madame [H] [O]
née le 17 Juin 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
Madame [T] [C] [B]
née le 05 Janvier 1928 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane MONTAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, subsituté par Me BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [V] [P]
née le 11 octobre 1987 à [Localité 6] , demeurant et domiciliée [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane MONTAZEAU, avocat au barreau deTOULOUSE, subsituté par Me BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Par requête en date du 20 Août 2025 Madame [H] [O] a attrait Madame [T] [C] [B] et Madame [V] [P] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
En application del’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut , en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
Par conclusions en date du 04 septembre 2025, Maître AUPY, avocat de Mme [H] [O] a fait savoir qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [C] [B] et Madame [V] [P].
A l’audience du 30 septembre 2025; Maître PAUL, substitué par Maître BASTIANI, avocat de Mme [C] [B] et Mme [P], a accepté ce désistement d’instance et d’action.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [O] et de laisser à Madame [H] [O] la charge des dépens de l’instance .
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [O] devant le juge de l’Exécution ;
Laisse la charge des entiers dépens de l’instance à Madame [H] [O]
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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