TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

RENDU LE 16 SEPTEMBRE 2025

Affaire : N° RG 25/00107 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7UU

Minute N° 25/00260

Code: 89A

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Madame [O] [L] ([9])

PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme [8]

CPAM 25 HD – SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 10]

[Localité 3]

représenté par Madame [R] [P], audiencière

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;

Assesseur : Madame Rekkia Rachel MESSOUSSE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente ;

Assesseur : Madame Viviane FIGARD, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente ;

Greffier : Madame Catherine BONNET, greffière ;

NATURE ET EXPOSE SUCCINCT DU LITIGE

Vu le recours formé par Monsieur [M] [N] reçu au greffe du pôle social de [Localité 5] le 21 mars 2025, à l’encontre de l’Organisme [8] concernant une contestation du taux d’IPP de 15 %,

Attendu que compte tenu de l’adresse de Monsieur [M] [N], seul le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montbéliard est territorialement compétent ;

Attendu qu’il convient de transmettre le dossier au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montbéliard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montbéliard – [Adresse 7] ;

Ordonne la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi.

Ainsi fait et signé par le Président et la secrétaire faisant fonction de Greffier et mis à disposition au greffe le 16 Septembre 2025.

La Greffière, Le Président,

Catherine BONNET Patrice LITOLFF