Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 28 avril 2025, n° 23/06697

TJ Évry 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de plein droit pour non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que l'association n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne payant pas les loyers, entraînant ainsi la résiliation de plein droit du contrat.
Accepté
Obligation de paiement des loyers dus
Le tribunal a jugé que l'association est redevable des loyers impayés, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Obligation de restitution du matériel après résiliation
Le tribunal a ordonné la restitution des matériels, considérant que l'association a l'obligation de rendre le matériel après la résiliation du contrat.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour non-restitution du matériel
Le tribunal a jugé que l'association doit verser une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution complète du matériel, conformément aux conditions générales.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 3e ch., 28 avr. 2025, n° 23/06697
Numéro(s) :	23/06697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal SIGRIST
Cabinet(s) :	SIGRIST & ASSOCIES
Parties :	La S.A.S. LEASECOM c/ L' Association LES AMIS DES INDES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 28 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/06697 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVGP

NAC : 53F

CCCRFE et CCC délivrées le :________

à :

la SELARL SIGRIST & ASSOCIES

Jugement Rendu le 28 Avril 2025

ENTRE :

La S.A.S. LEASECOM,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Pascal SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

L’Association LES AMIS DES INDES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Novembre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2025.

JUGEMENT :Rendu par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2021, l’association LES AMIS DES INDES a souscrit auprès de la société INFIBAIL un contrat de location de matériel de téléphonie d’une durée de 63 mois, pour un matériel fourni et installé par la société INFIBAIL.

L’association LES AMIS DES INDES a récpetionné les matériels sans réserve.

La société INFIBAIL a cédé son contrat à la SAS LEASECOM.

Le montant du loyer mensuel a été fixé à somme de 180 euros HT hors assurances, soit la somme de 216 euros TTC, le premier loyer étant exigible le 1er aout 2021 et le dernier le 1er octobre 2026.

Depuis le 1er avril 2022, l’association LES AMIS DES INDES a cessé de régler le montant des loyers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2022, la société LEASECOM a mis en demeure l’association LES AMIS DES INDES de régulariser le montant des loyers impayés pour un montant de 1862 euros TTC, lui précisant qu’à défaut de le faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé, non réclamé »

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 22 novembre 2023, la SAS LEASECOM a fait assigner l’association LES AMIS DES INDES devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°221L159908 est intervenue de plein droit le 15 octobre 2022 ;

CONDAMNER l’association LES AMIS DES INDES à payer à la société LEASECOM la somme totale de 11.366 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 octobre 2022, se décomposant comme suit :

Loyers impayés et accessoires : 1.862 € TTC :

Loyer partiellement payé du 01/04/2022 puis loyers impayés du 01/05/2022 au 01/10/2022 soit 166 € TTC + 6 x 216,00 € TTC = 1.462 € TTC

Frais d’envoi de mise en demeure : 100 € HT soit 120 € TTC

Frais de recouvrement : 7 X 40 € = 280 €

Indemnité de résiliation : 9.504 € HT

Loyers à échoir au jour de la résiliation : du 01/11/2022 au 01/10/2026 soit 48 X 180 € HT = 8.640 €HT

Pénalité de 10% : 10% X 8.640 € HT = 864 € HT

CONDAMNER l’association LES AMIS DES INDES à restituer sans délai à la société LEASECOM à compter du prononcé de la décision à intervenir les matériels de téléphonie tels que désignés dans la facture n° V18120582 émise par la société INFIBAIL ;AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels en quelques mains et quelques lieux qu’ils se trouvent,CONDAMNER l’association LES AMIS DES INDES à payer à la société LEASECOM et ce, jusqu’à la restitution desdits matériels de téléphonie à cette dernière, la somme mensuelle de 216 € TTC, à compter du 15 octobre 2022, date de la résiliation de plein droit, toute période commencée étant due en intégralité ;ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;CONDAMNER l’association LES AMIS DES INDES à payer à la société LEASECOM la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

L’association LES AMIS DES INDES, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé des moyens et prétentions.

La clôture est intervenue le 12 novembre 2024 et l’affaire a été plaidée le 3 février 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

En l’espèce, l’article 12 des conditions générales du contrat de location stipule que : « résiliation de plein droit : le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité particulière, dans les cas suivants :

Défaut de paiement d’une échéance, après une relance du Loueur restée infructueuse, Manquement par le locataire à l’une quelconque des conditions générales ou particulières du présent contrat »En outre, l’article 12.2 stipule qu'«en cas de résiliation avant le terme contractuel, le Locataire devra restituer le Matériel au Loueur dans les entrepôts de ce dernier ou dans tout autre lieu fixé par lui et verser une indemnité égale à la totalité des loyers échus impayés et restant à courir majorée de 10% ».

En l’espèce, le 9 juillet 2021 un contrat de location de matériel de téléphonie a été souscrit entre l’association LES AMIS DES INDES et la société INFIBAIL pour une durée de 63 mois soit 5 ans et 3 mois.

À la même date, l’association LES AMIS DES INDES a bien réceptionné le matériel.

La société INFIBAIL a par la suite cédé son contrat à la société LEASECOM.

Il résulte des pièces du dossier qu’à compter de l’échéance du 1er avril 2022, l’association LES AMIS DES INDES a cessé de régler le montant des loyers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 octobre 2022, la société LEASECOM a mis en demeure l’association LES AMIS DES INDES de régler sous huit jours la somme de 1862 € au titre des loyers impayés, l’informant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la créance deviendrait immédiatement exigible en totalité pour la somme de 11.366 €. L’accusé réception est revenu avec la mention postale “pli avisé et non réclamé”.

L’association LES AMIS DES INDES n’a procédé à aucun règlement dans le délai imparti, si bien que le contrat a été résilié de plein droit au 15 octobre 2022.

Il résulte du dernier décompte que la société LEASECOM est aujourd’hui créancière de l’association LES AMIS DES INDES de la somme de 11.366 euros se décomposant comme suit :

Loyer partiellement payé du 1er avril 2022, avec 5 loyers mensuels impayés du 1er mai 2022 au 1er octobre 2022 pour la somme de 1.462 euros TTC (166+6x216)Frais d’envoi de mise en demeure : 120 euros TTCFrais de recouvrement : 7x40 = 280 eurosIndemnité de résiliation : 9504 euros HTLoyers à échoir au jour de la résiliation : du 1er novembre 2022 au 1er octobre 2026 soit 48x180 = 8.640 euros Pénalité de 10% = 864 euros.L’association LES AMIS DES INDES sera en conséquence condamnée à payer à la société LEASECOM la somme de 11.246 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2022.

Les sommes réclamées au titre des frais d’envoi de mise en demeure seront comprises dans les dépens.

En application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur la demande de restitution du matériel

L’article 13 des conditions générales relatif à la résiliation du contrat de location stipule notamment que :

« 13.1 : le locataire doit, dans les huit jours ouvrables à l’issue de la période de location ou de la résiliation du contrat de location pour quelque cause que ce soit, restituer le matériel en bon état de fonctionnement et d’entretien, sous sa responsabilité et à ses frais, dans les entrepôts du Loueur ou tout autre lieu fixé par ce dernier.

13.3 : en cas de retard de restitution excédant huit jours après résiliation ou échéance du contrat de location, le locataire est redevable d’une indemnité de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, tout période commencée étant due intégralement.

La restitution du matériel implique que le locataire s’engage à ne plus utiliser les logiciels et détruise et / ou efface de ses bibliothèques ou de ses dispositifs de stockage informatique toutes les copies des logiciels autorisées ».

La société LEASECOM sollicite la condamnation de l’association LES AMIS DES INDES à lui restituer sans délai les matériels de téléphonie, tels que désignés dans la facture émise par la société INFIBAIL n°V21072709 émise le 23 juillet 2021 à savoir :

Un Xvod – IPBX Un Yealink -poste standart T58 Un samsung galaxy s21Deux iphone 12 pro de marque APPLELes accessoires.L’association les AMIS des INDES, depuis la résiliation du contrat de location, n’a pas restitué à la société LEASECOM le matériel de téléphonie.

De ce fait, la société LEASECOM sollicite du tribunal la condamnation de l’association LES AMIS DES INDES à une indemnité d’utilisation d’un montant égal au dernier loyer facturé, soit la somme de 216 euros TTC, à régler à compter du 15 octobre 2022 jusqu’à la restitution de la totalité du matériel.

En application de l’article 13.3 des conditions générales du contrat de location, l’association LES AMIS DES INDES sera donc condamnée à restituer les matériels dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, ainsi qu’à verser à la société LEASECOM une indemnité de jouissance égale au loyer du dernier terme soit la somme de 216 euros TTC, à compter du 15 octobre 2022, date de résiliation de plein droit, jusqu’à restitution complète du matériel.

La société LEASECOM sera autorisée à appréhender les matériels aux frais de l’association LES AMIS DES INDES, en quelques mains et lieux qu’ils se trouvent.

Sur les demandes accessoires

L’association LES AMIS DES INDES, qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser à la société LEASECOM la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la résiliation du contrat de location n° 221L159908 est intervenue de plein droit le 15 octobre 2022 ;

CONDAMNE l’association LES AMIS DES INDES à payer à la SAS LEASECOM la somme en principal de 11.246 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022 et jusqu’à parfait paiement, au titre des loyers impayés ;

CONDAMNE l’association LES AMIS DES INDES à restituer à la SAS LEASECOM les matériels de téléphonie tels que désignés dans la facture n°V18120582 émise par la société INFIBAIL, ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE la SAS LEASECOM à appréhender lesdits matériels en quelques mains et quelques lieux qu’ils se trouvent aux frais de l’association LES AMIS DES INDES ;

CONDAMNE l’association LES AMIS DES INDES à payer à la SAS LEASECOM la somme mensuelle de 216 € TTC, à compter du 15 octobre 2022 et jusqu’à la restitution des matériels ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE l’association LES AMIS DES INDES à payer à la société LEASECOM la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association LES AMIS DES INDES aux entiers dépens, en ce compris les frais de mise en demeure pour la somme de 120 euros ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ainsi fait et rendu le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,