Du 18 Août 2025

[F] [N] [E] [V]

C/

[O] [I] [H] [W] épouse [V]

rôle N° RG 24/01957 – N° Portalis DBXQ-W-B7I-EZTN

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF – CAB1

Minute JU N° 25/00068

J U G E M E N T DE DIVORCE

Délibéré du 18 Août 2025

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LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Monsieur [F] [N] [E] [V]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

DEMANDEUR

ayant pour avocat M^e Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Madame [O] [I] [H] [W] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

DEFENDEUR

ayant pour avocat M^e Emmanuel SANCEY, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 02 Juin 2025, Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 18 Août 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [F] [N] [E] [V]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7]

et de

Mme [O] [I] [H] [W] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (25);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [F] [V] et Mme [O] [W] épouse [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [F] [V] et Mme [O] [W] épouse [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONSTATE que les parties renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leur demande relative à l’autorité parentale de l’enfant majeur ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l’enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 13 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES