Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 10 déc. 2024, n° 23/03283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
— --------------------
MINUTE N° :
DU : 10 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/03283 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H46P
[13]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [X] [M] [E]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 6]
représenté par Me Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Charlotte PIDOUX, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/6443 du 26/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Madame [B] [N] [W] [L]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Juin 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 08 Octobre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce du 23 octobre 2023,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [C] [X] [M] [E]
né le [Date naissance 2] 1980, à [Localité 8] (62),
et
Mme [B] [N] [D] [Y] [L]
née le [Date naissance 4] 1980, à [Localité 14] (Cameroun),
mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 11] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DEBOUTE M. [C] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 5 octobre 2023 ;
CONSTATE que M. [C] [E] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
CONDAMNE M. [C] [E] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Allocations familiales ·
- Commission ·
- Refus ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Assesseur
- Divorce ·
- Adresses ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Provision ad litem ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Ingénierie ·
- Polyuréthane ·
- Assistant ·
- Débouter ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Délai ·
- Monétaire et financier ·
- Demande ·
- Habilitation familiale ·
- Utilisateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Remboursement ·
- Forclusion
- Gaz ·
- Eaux ·
- Chaudière ·
- Habitat ·
- Atlantique ·
- Locataire ·
- Dysfonctionnement ·
- Logement ·
- Consommation ·
- Bail
- Assureur ·
- Construction ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Juge des référés ·
- Responsabilité civile ·
- Mutuelle ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Tableau d'amortissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Prêt ·
- Montant ·
- Fond ·
- Facture ·
- Astreinte ·
- Référé
- Mandat ·
- Cabinet ·
- Management ·
- Nullité ·
- Titre ·
- Recherche ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Sociétés ·
- Confidentialité
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Acheteur ·
- Résolution judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Vice caché ·
- Timbre ·
- Immatriculation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Demande d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Moteur ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Demande ·
- Courriel
- Nuisance ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Activité ·
- Trouble de voisinage ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Prêt ·
- Procédure civile ·
- Caisse d'épargne ·
- Engagement de caution ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Épargne ·
- Quittance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.