Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

aux avocats

le 31/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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MINUTE N°: 24/00117

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 19/03654 – N° Portalis DBZ2-W-B7D-GUH3

[7]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [M] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1977 à BOLOGHINE (ALGERIE)

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Leïla BOUKRIF, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [N] [B] [W]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2024-006710 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par M^e Blandine CRUNELLE, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 11 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

29 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 21 janvier 2020 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [X] [N] [B] [W]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (59)

et

Mme [Y] [M]

née le [Date naissance 2] 1977 à Bologhine(Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 8] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Autorise l’épouse à conserver l’usage du nom marital ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mai 2019 ;

Constate que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale ;

Fixe la résidence des enfants alternativement au domicile du père les semaines paires et au domicile de la mère les semaines impaires, avec changement le vendredi sortie des classes, à défaut de meilleur accord, y compris pendant les petites vacances scolaires ;

Pendant les vacances d’été, et sauf meilleur accord des parties :

Dit que les enfants seront chez la mère :

— les années impaires, durant les 2eme et 4eme quinzaines des vacances scolaires d’été ;

— les années paires, durant les première et troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

Dit que les enfants seront chez le père :

— les années paires, durant les 2eme et 4eme quinzaines des vacances scolaires d’été ;

— les années impaires, durant les première et troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

Dit que le parent chez lequel l’enfant résidera pour la semaine ou pour les vacances devra les prendre chez l’autre parent ou les faire prendre par une personne de confiance ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Dit que les frais de scolarité dont frais de cantine afférents aux enfants seront partagés par moitié entre les parents ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Laisse les dépens à la charge de l’épouse ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales