N° RG 25/02257 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7ZF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 03 Avril 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] – [Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 16 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 03 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Avril 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me [Localité 2] REY

RAPPEL DES FAITS

Par contrat ayant pris effet le 6 avril 2022, M. [U] [P] a donné bail à M. [I]

[F] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5],

[Localité 3], premier étage[Adresse 6]

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2025, M. [U] [P] a fait

assigner M. [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

de [Localité 4] aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail par application de la

clause résolutoire, ordonner son expulsion et condamner au paiement de la dette locative et

indemnités d’occupation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 février 2026.

A cette audience, M. [U] [P], représenté par son Conseil a indiqué se désister de

l’ensemble de ses demandes, indiquant que la dette a été soldée, à l’exception de celles formulées

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût

des commandements de payer.

M. [I] [F] n’a pas comparu ni n’a été représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se

désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement

n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le

défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement de M. [U] [P] de l’ensemble de

ses demandes à l’exception de celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et des

dépens.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le

fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la

partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

2

Cependant, l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf

convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement étant lié au paiement par M. [I] [F] des sommes dues après l’assignation,

il apparaît opportun de les mettre à sa charge.

M. [I] [F] sera donc condamné aux dépens, en ce compris le coût des commandements

de payer des 11 février et 10 juin 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux

dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la

situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des

mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’absence de règlement régulier des loyers ayant contraint le bailleur a assigner le locataire devant

le juge des contentieux de la protection, il convient de condamner M. [I] [F] à payer à M.

[U] [P] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de

droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au Greffe, par

jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [U] [P] se désiste de ses demandes principales ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/2257 ;

CONDAMNE M. [I] [F] à payer à M. [U] [P] la somme de 300 €

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [F] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des

commandements de payer des 11 février et 10 juin 2025 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

3

DIT que le greffe transmettra une copie de la présente décision au représentant de l’État

dans le département.

Le Greffier,

La Juge des contentieux de la protection

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous

commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision

à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement

par le président et par le greffier.