Tribunal Judiciaire de Béthune, 7e jex, 3 octobre 2024, n° 24/03174

TJ Béthune 3 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de présence et de représentation de la défenderesse
La cour a estimé que l'absence de la défenderesse à l'audience ne remettait pas en cause la validité du jugement et ne pouvait pas établir un désistement de sa part.
Rejeté
Absence de débat contradictoire
La cour a jugé que l'absence de débat contradictoire ne suffisait pas à déclarer les demandes de la défenderesse irrecevables.
Accepté
Erreurs matérielles dans le jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement des erreurs matérielles dans le jugement et a ordonné leur rectification.
Rejeté
Non-production de conclusions par la défenderesse
La cour a jugé que l'absence de conclusions ne suffisait pas à déclarer les demandes de la défenderesse irrecevables.
Rejeté
Dépens à la charge de la défenderesse
La cour a décidé que les dépens resteront à la charge du Trésor public en raison des erreurs matérielles constatées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, 7e jex, 3 oct. 2024, n° 24/03174
Numéro(s) :	24/03174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° : 102/2024

DOSSIER : N° RG 24/03174 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJAR

AFFAIRE : [Z] [J] / [E] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024

STATUANT SUR REQUÊTE EN ERREUR MATÉRIELLE

5 Pages

Grosse(s) délivrée(s)

à Mme [C]

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame [Y] Carole, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDERESSE

Madame [Z] [J]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

DEFENDERESSE

Madame [E] [L], domiciliée : chez SELARL [X] [P], Commissaire de Justice, [Adresse 1]

Statuant sur requête en erreur matérielle, les parties non convoquées ;

Sur quoi, le Juge de l’Exécution a rendu le jugement rectificatif suivant :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendu en premier ressort

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune du 10 juillet 2024 (RG n°23/2496) ;

Vu la requête présentée par Mme [Z] [J] le 30 juillet 2024 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

CONSTATE que le jugement dont s’agit est entaché d’erreurs matérielles ;

DIT qu’il y a lieu de lire en page 1 dudit jugement:

“Le tribunal après avoir entendu la demanderesse en ses conclusions à l’audience du 20 juin 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 10 Juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit »

au lieu de

« Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 20 Juin 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 10 Juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : »

DECLARE irrecevables les prétentions tendant à voir :

— débouter Madame [E] [L] qui était ni présente, ni représentée, ni excusée et qui n’a produit aucun conclusions dans 1'instance donc qui est réputée s’être désistée,

— débouter Madame [E] [L] de toutes ses demandes dans la mesure ou il n’y a eu aucun débat contradictoire qu’elle était seule a l’audience, sans aucune contradiction possible,

— déclarer qu’en raison des éléments apportés, il y a nécessité à audiencer le Présent et que, dans la mesure ou une ordonnance RG : 23/02498 va être rendue le 5 septembre 2024, sur le recours en révision dont dépendait le sursis à exécution RG : 23/02496 elle ne pouvait donc pas être condamnée, surtout que le juge a toutes les preuves RG : 23/02498 des fraudes a la loi commises par Madame [L],

— déclarer que la défenderesse n’a produit aucune conclusion contradictoire, quelle était ni présente, ni représentée a l’audience et qu’elle n’a pas été dispensée de se présenter à l’audience, auquel cas elle aurait dû l’informer,

— déclarer que, conformément à l’article R121-10 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit qu’à défaut d’avoir produit des moyens par lettre recommandée et d’en avoir justifié l’envoi en lettre recommandée à l’adversaire, la partie s‘expose à ce qu‘une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par l’adversaire. Madame [L] n’ayant rien transmis dans le cadre de cette assignation, ses demandes sont irrecevables et elle ne peut pas être condamnée.

— déclarer qu‘aucun commissaire de justice ne pourra exécuter le jugement RG : 23/02496 du 10 juillet 2024 notifié le 26 juillet 2024 qui va être rectifié par Madame [Y].

LAISSE les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor public ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION