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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 14 févr. 2025, n° 24/01767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01767 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS4B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025
N° RG 24/01767 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS4B
DEMANDERESSE :
Mme [N] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante et assistée de Me Yves-marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [H] [I], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
REJETTE la demande de Mme [N] [J] au titre de l’allocation aux adultes handicapés ;
REJETTE la demande Mme [N] [K] au titre de la prestation compensatoire du handicap ;
CONDAMNE Mme [N] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5],
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le :
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