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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 1, 16 janv. 2025, n° 22/03083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BETHUNE
— --------------------
MINUTE N°: 25/0043
DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 22/03083 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRPS
JAF CABINET 1
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (MAROC)
demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2022/986 du 05/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
représenté par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [P] [O] [X] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/7460 du 22/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
représentée par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA – HENNE, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne
LE GREFFIER lors des débats : CORADIN Marine
LE GREFFIER lors du délibéré : LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 08 Octobre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Novembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
16 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [Y] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (Maroc)
et
Mme [P] [O] [X]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (62)
mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 9] (Maroc) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Condamne M. [Y] [G] à payer à Mme [P] [X] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 24000 euros ;
Dit que M. [Y] [G] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 250 euros et ce pendant huit années ;
Indexe le montant de ce versement périodique sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;
Dit qu’il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
Mentionne que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [G] ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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