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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 mars 2026, n° 22/00907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00907 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3MN
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(OAC)
Du : 10 mars 2026
CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE
M. [X] [K]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
______________________________
Audience publique du : 10 mars 2026
Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [T] [Y], muni d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [X] [K]
6 Lieu-dit Bouchereau
33540 ST FELIX DE FONCAUDE
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 12/07/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Anaïs CORRE, ASSESSEUR
Assesseur: Madame Marie-Annick BLANCHIER, Assesseur salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.
L’opposant n’émet aucune prétention, soulignant dans un courrier daté du 3 Février 2026 avoir réglé la sommes due après vérification et se désister de son opposition.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de notification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement,
Dit que les frais de notification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse aux dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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