Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, tj oral de 10 0000, 13 oct. 2025, n° 21/00680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
AFFAIRE N° RG CITI 11 20-280
N° RG WINCI 21/00680
N° Portalis DB2R-W-B7E-DI2Q
MINUTE : 25/00089
Expédition délivrée aux avocats le 14/10/2025
A l’audience publique du 13 Octobre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. CAP CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP CABINET BOUVARD, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [B] [Z]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 15 Juin 2020.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la défenderesse a accepté ce désistement ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action et qu’en conséquence l’instance et l’action sont éteintes ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opéra ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Omission de statuer ·
- Titre ·
- Décompte général ·
- Demande ·
- Partie ·
- Référé ·
- Paiement
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Redressement judiciaire ·
- Financement ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Roulement ·
- Nom commercial ·
- Rôle ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Bien immobilier ·
- Suppression
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Avis motivé ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Contrôle
- Crédit agricole ·
- Midi-pyrénées ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Suspension ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Perte d'emploi ·
- Adresses
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Immobilier ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Stage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Heure de travail ·
- Cotisations ·
- Maladie ·
- Assurance maternité ·
- Sécurité sociale
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Sociétés
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce pour faute ·
- Torts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Code civil ·
- Date
- Banque ·
- Juridiction civile ·
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Tribunal correctionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Incident
- Adjudication ·
- Enchère ·
- Vente ·
- Jugement d'orientation ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Cadastre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.