TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

— --------------------

MINUTE N° : 25/111

DU : 11 Février 2025

DOSSIER : N° RG 22/02507 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HQI6

[11]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [C] [X]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Adeline HERMARY de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Maître Stéphanie DUMETZ de la SELARL S.D.A, avocats au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2023/2622 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 21 Novembre 2024 avec effet différé au 3 décembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Décembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation en divorce du 9 août 2022,

DEBOUTE Mme [P] [X] de ses demandes en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux et aux torts partagés ;

DEBOUTE M. [W] [I] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [W] [I]

né le [Date naissance 5] 1966, à [Localité 12] (62),

et

Mme [P] [C] [X]

née le [Date naissance 4] 1967, à [Localité 9] (62),

mariés le [Date mariage 2] 1989 à [Localité 12] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE M. [W] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 mars 2022 ;

DEBOUTE M. [W] [I] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des articles 266 et 1240 du code civil ;

DEBOUTE Mme [P] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales