TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 28 Janvier 2025

N° RG 23/00107 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NEB6

78A

CREANCIER POURSUIVANT

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 15], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [N] [Y]

née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 10] (VAL-D’OISE)

Chez Mme [D] [I], [Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [E] [D] [I]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (CHARENTES)

Chez Mme [D] [I], [Adresse 2]

[Localité 1]

toutes deux représentées par M^e Jennifer MSIKA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

La société ABBY, société par actions simplifiée à associé unique, exerçant l’activité de marchand de biens, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°981 333 438 et dont le siège social est situé [Adresse 8]

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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28/01/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt huit janvier ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 Mai 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 6 février 2024, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en une maison d’habitation sise [Adresse 7] [Localité 10] cadastrée section BS numéro [Cadastre 9], appartenant à Mme [N] [Y] et Mme [E] [D] [I] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 21 mai 2024 ;

Vu le jugement en date du 4 juin 2024 ordonnant le report de la vente forcée en raison de l’appel interjeté par Mme [N] [Y] et Mme [E] [D] [I] à l’encontre du jugement d’orientation et ordonnant le rappel de l’affaire à l’audience du 15 octobre 2024 pour faire le point sur l’état de la procédure ;

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 10 octobre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 05 Novembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 28 Janvier 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 19 décembre 2024 par Me [T], commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONALet LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 11 décembre 2024 ;

M^e Séverine GALLAS, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5795,20 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 10] (95), [Adresse 6], une maison avec un garage, un agrandissement comprenant une buanderie, cadastré section BS N°[Cadastre 9].

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 7000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 94000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [J] [S] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la société ABBY, marchand de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE EUROS (94000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP