TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01780 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEZF

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 27 Août 2025

[Z] [R]

C/

[V] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Août 2025

à Maître Blandine BELLAMY de la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 27 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Z] [R], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Blandine BELLAMY de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [V] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 26 avril 2025, Monsieur [Z] [J] a fait assigner en référé Monsieur [C] [B], afin d’obtenir:

‒ la constatation de la réliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel de 2.286,03€ au titre des arriérés de loyers et charges échus au 7 avril 2025,

‒ l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 4 juillet 2025.

Monsieur [Z] [J], valablement représenté, indique que le locataire a soldé la dette et se désiste de sa demande d’expulsion. Il maintient ses demandes sur le fondement de l’article 700 et aux dépens.

Monsieur [C] [B], comparant en personne, sollicite des délais pour apurer les frais et demande à ce que les frais d’avocat soient réduits.

La décision était mise en délibéré au 27 août 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Monsieur [C] [B] ayant apuré sa dette il convient de constater le désistement de Monsieur [Z] [J] de ses demandes principales à son égard.

Sur les frais accessoires

Monsieur [Z] [J] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile . Il a également avancé des frais de procédure qui ont conduit le locataire à apurer sa dette. Monsieur [C] [B] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et le commandement de payer. Il lui sera accordé des délais de paiement à hauteur de 50€ par mois jusqu’à apurement de sa dette.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de Monsieur [Z] [J] de ses demandes principales,

Condamne Monsieur [C] [B] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [B] aux dépens comprenant les frais de commandement et d’assignation,

Autorise Monsieur [C] TALIAà s’aquitter de ces frais et condamnation à raison de 50€ par mois avant le 10 de chaque mois en plus des échéances courantes à compter du mois suivant le prononcé de la décision, à défaut de paiement d’une seule mensualité à la date fixée, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge