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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, 7e jex, 7 mai 2026, n° 26/00962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 07 Mai 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00962 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6UF
MINUTE: 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
(Art. 468 du C.P.C)
Philippine AUBREE, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier
en présence de Sophie CLARISSE, Adjoint administratif
ENTRE
DEMANDEURS:
Madame [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
ET
DEFENDERESSE :
S.A. [1] HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE
La Juge de l’Exécution constate la non comparution sans motif légitime des demandeurs à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
Fait par la Juge de l’Exécution et prononcé en audience publique, le 07 Mai 2026 .
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION
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