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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp réf. inf 10 000eur, 6 mai 2025, n° 25/00116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00116 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TJS
Minute :2025/ 260
CADUCITÉ
du 06 Mai 2025
[Z] [K] [V] [M]
C/
[U] [R] [I]
Copie délivrée le
à [Z] [K] [V] [M]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [K] [V] [M]
né le 11 Septembre 1983 à [Localité 9]
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant ni représenté
à
Madame [U] [R] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 25 Février 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés pour l’audience du 06 Mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
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