TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 2025/518

AFFAIRE : N° RG 24/00582 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PM6

Copie exécutoire à :

Maître Marc DUFRANC

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Juin 2025

DEMANDERESSE :

S.A. MY MONEY BANK

prise en la personne de son représentant légal en exercice

RCS [Localité 12] n°784 393 340

[Adresse 13]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault – SERVICE DES DOMAINES

Pôle Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 4]

en qualité de curateur à la succession de Mme [L] [F] [Z] (née le [Date naissance 1] à [Localité 11] et décédée le 08/08/2023 à [Localité 8]), désigné par ordonnance du 27/08/2024 du Président du TJ de [Localité 7]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection,

Armelle ADAM, vice-présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 04 avril 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [F] [Z] a souscrit auprès de la SA MY MONEY BANK suivant offre préalable acceptée le 12 mars 2018 un contrat de regroupement de crédits n° 35569408106 d’un montant de 44143,55 € remboursable en 144 mensualités de 400,57 € hors assurance et cotisation d’assurance de 44,14 €, au taux nominal de 4,65 % l’an et taux annuel effectif global de 5,85 % (pièce n° 1).

Madame [L] [F] [Z] est décédée le [Date décès 5] 2023 à [Localité 8] (copie intégrale d’acte de décès – pièce n° 16).

Par ordonnance du 27 août 2024 (pièce n° 20), le Président du Tribunal de Béziers a déclaré la succession vacante et désigné le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFP) de l’Hérault ès qualités de curateur de ladite succession.

MY MONEY BANK a déclaré sa créance le 1er octobre 2024 (pièce n° 22), ce dont la DDFP lui a accusé réception (pièce n° 24).

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, déposé en l’étude, la SA MY MONEY BANK a fait assigner le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFP) de l’Hérault ès qualités de curateur de la succession de Madame [L] [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de céans et sollicite entendre

à titre principal

— condamner Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de [Localité 10][Localité 9] – SERVICE DES DOMAINES, ès qualités de curateur à la succession de Madame [L] [F] [Z], à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 28884,24 € selon décompte arrêté au 27 août 2024 majorée des intérêts au taux contractuel de 4,65 %, courant à compter de cette date et jusqu’à complet paiement ;

à titre subsidiaire

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt de regroupement au jour de la décision à intervenir et aux torts exclusifs de Madame [L] [F] [Z] ;

en conséquence

— condamner Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de [Localité 10][Localité 9] – SERVICE DES DOMAINES, ès qualités de curateur à la succession de Madame [L] [F] [Z], à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 28884,24 € selon décompte arrêté au 27 août 2024 majorée des intérêts au taux contractuel de 4,65 %, courant à compter de cette date et jusqu’à complet paiement ;

en tout état de cause

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault – SERVICE DES DOMAINES, ès qualités de curateur à la succession de Madame [L] [F] [Z], à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault – SERVICE DES DOMAINES ès qualités de curateur à la succession de Madame [L] [F] [Z], aux entiers dépens ;

— ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 6 décembre 2024 le défendeur, qui avait fait connaître par courriel qu’il ne serait pas présent, n’a pas comparu.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 7 février 2025.

A cette date, le tribunal a ordonné la réouverture des débats au 4 avril 2025 afin de permettre à la SA MY MONEY BANK de verser aux débats l’historique du compte de feue [L] [I] et fournir toutes informations utiles sur la mobilisation de l’assurance souscrite pour garantir le crédit, et accessoirement permettre l’échange de conclusions entre les parties.

A l’audience du 4 avril 2025, le SERVICE DES DOMAINES n’a pas comparu.

MY MONEY BANK a versé aux débats les pièces demandées et maintient ses demandes.

Le prononcé du jugement a été fixé au 6 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’examen des pièces versées au dossier permet de s’assurer que la SA MY MONEY BANK, créancière de la succession de Madame [L] [F] [Z], est recevable en son action.

L’établissement de crédit a déclaré sa créance auprès de Direction Départementale de Finances Publiques, curateur de la succession vacante, le 1er octobre 2024 (pièce n° 22), ce dont il lui a été accusé réception le 8 octobre 2024 (pièce n° 24).

Le service ad hoc a clairement fait connaître à MY MONEY BANK que l’établissement du projet de règlement du passif de la succession était en cours, en fonction des disponibilités au règlement global, de l’ordre des privilèges et de l’ancienneté des créances déclarées, et que le curateur d’une succession vacante ne pouvait être tenu au paiement des dettes héréditaires que dans la limite de l’actif successoral.

Ces remarques s’avèrent complètes et parfaitement pertinentes.

Le tribunal se bornera à fixer la créance de MY MONEY BANK au passif de la succession vacante de feue [L] [F] [Z] à 27533,77 €, montant des sommes dues au jour du décès.

MY MONEY BANK se verra débouter du surplus de ses demandes.

En considération de la nature de l’affaire il n’apparaît pas inéquitable de laisser les dépens à la charge de la SA MY MONEY BANK.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA MY MONEY BANK recevable en son action ;

FIXE la créance de la SA MY MONEY BANK au passif de la succession de Madame [L] [F] [Z], décédée le [Date décès 5] 2023 à [Localité 8] (Hérault) à 27533,77 € (VINGT SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX-SEPT CENTIMES) ;

LAISSE les dépens à la charge de la SA MY MONEY BANK ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La Présidente